Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le conflit social opposant actuellement les salariés travaillant dans les voitures-bars de la SNCF et leur employeur, la société Cremonini restauration. En effet, suite à l'attribution du marché de la restauration à bord des trains à cette société au 1er...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; accidents. lutte et prévention

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les risques de la mer pour les plaisanciers. La Société nationale des sauveteurs (SNSM) estime que, chaque année, environ 400 personnes perdent la vie sur nos côtes dans des drames qui pourraient être évités. Au cours d'un forum organisé en mars dernier, les experts ont analysé le déroulement de plusieur...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la date de péremption des cartes à crédits d'unités téléphoniques pour téléphones mobiles. Le crédit non consommé à l'issue d'un délai contractuel est perdu pour le client. Le client, souvent modeste, choisit par défaut le système le moins onéreux a priori . Néanmoins, ce système s'avère e...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; quartiers sensibles

M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dans les zones urbaines sensibles. La situation n'a guère évolué depuis les tragiques émeutes de 2005. Qu'il s'agisse du chômage, du logement, de l'enclavement des quartiers et leur mauvaise desserte, de l'éducation, les mêmes quartiers sensibles continuent de cumuler les...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; cambriolages. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse des cambriolages. Les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance publiés en août révélaient que les cambriolages ont augmenté de 12 % sur les 12 derniers mois (160 000 cambriolages d'habitations principales par an, soit une effraction toutes les troi...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ont évolué jusqu'à devenir des ac...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime du permis de conduire à points. Il est prévu que, si une infraction entraîne le retrait d'un seul point, ce point est ensuite restitué dans un délai d'un an si aucune autre infraction n'a été commise entre temps. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le régime du permis de conduire à points permet la récupération de points pour les personnes qui effectuent un stage de sécurité routière. Cependant, lorsque les intéressés ne disposent plus de points sur leur permis, cette faculté d'effectuer un stage est i...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation initiale des enseignants, appelés mastérisation. Le représentant de la conférence des présidents d'universités (CPU) vient de suspendre sa participation à la commission dite « Marois-Filâtre ». Cette commission a été mise en place fin avril à l'initiative du Gouvernement et devait remettre le 15 ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; anciens salariés. couverture. réglementation

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un récent arrêt de la cour d'appel de Lyon s'agissant de la portée de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin ». En 1989, le législateur est venu imposer aux organismes assureurs d'offrir la possibilité à certaines catégories de salariés...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la fiche 5 consacrée au fonctionnement interne des centres de vaccinations. Cette fiche précise qu'un agent prépare l'injection, qu'un second procède à l'injection, et qu'un troisième (personnel administratif) rédige la fiche de traçabilité. Ce processus industriel de travail sur une « chaîne de vaccination » est inadmis...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. données statistiques. diffusion

M. Michel Liebgott demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer les raisons pour lesquelles il a été demandé aux préfectures de ne pas communiquer aux médias les bilans relatifs aux actes délictueux perpétrés durant les nuits des 13 au 14 et des 14 au 15 juillet 2009, sachant qu'une telle initiative prive nos concitoyens de leur droi...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle demande de hausse de des tarifs d'électricité d'EDF. En effet, EDF a demandé une hausse de 20 % des tarifs d'électricité sur 3 ou 4 ans afin de réduire son endettement, mais n'a apporté aucune transparence sur les calculs conduisant à cette demande. Cette augmentation financerai...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications du collectif des exclus du décret du 4 juin 1999, concernant le décret du 23 mars 2007 visant à la sauvegarde du toit familial, qui modifie le décret du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; taxes sur les documents migratoires. montant

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les taxes pesant sur les étrangers. Depuis plusieurs années, elles sont en constante hausse dans un objectif d'autofinancement par les migrants de la politique migratoire. La taxe pour « attestation d'accueil » a connu une augmentation de 50 % par la loi de f...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques induits par les bouteilles de gaz en provenance des déchetteries suite à leur abandon par les particuliers. La Fédération des entreprises du recyclage a attiré mon attention sur la recrudescence du nombre de bouteilles ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les relais assistants maternels (RAM). L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles précise : « Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assista...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement du médicament « synagis », utilisé dans le traitement de la bronchiolite. Une dérogation permettant le remboursement à 100 % de ce médicament avait été accordé pour la saison 2008-2009, à condition que son prix baisse, ce qui avait été officialisé en octobre 2008. À ce jour, des incertitudes ...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le Fonds de réserve des retraites (FRR). Le FRR a été créé en 1999 pour assurer la pérennité des régimes de retraites de base du privé. Son objectif était de constituer un niveau de réserves de 150 milliards d'euros en 2020. En 2008, le FRR a perdu le q...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan de restructuration annoncé par la direction de TDF. L'entreprise TDF annonce un projet de transformation, prévu fin 2011, qui entraînerait la suppression de près de 600 emplois. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des personnels.