Michel Liebgott
Question N° 38102 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les relais assistants maternels (RAM). L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles précise : « Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnel, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique ». Il se trouve néanmoins que, régulièrement, des assistantes maternelles ont constaté que leurs relais d'assistants maternels dépassaient le cadre de leur statut et s'immisçaient dans la relation contractuelle établie entre elles et les parents employeurs. Les RAM n'ont pas vocation à traiter des contrats de travail. Ils doivent rester un lieu de rencontre pour les parents ainsi que pour les assistants maternels et assistants familiaux et un lieu d'éveil pour les enfants. En outre, il a été notifié que les attestations d'agrément comportent de plus en plus souvent la mention « vous rapprocher des structures des relais d'assistants maternels » de la part des services de la protection maternelle et infantile. Or la fréquentation des RAM ne constitue pas pour les assistants maternels une obligation liée à l'obtention, l'extension, la dérogation ou le maintien de l'agrément. De surcroît, la fréquentation de RAM est soumise à l'autorisation des parents employeurs. Par ailleurs, l'Association nationale d'assistants maternels dénonce l'accord passé entre les RAM, donc les caisses d'allocations familiales, le syndicat d'employeur, la FEPEM. et les conseils généraux des départements. L'association estime qu'une interprétation des textes relatifs aux assistants maternels et familiaux est toujours faite au détriment de ces derniers. Enfin, dans un souci d'équité, l'association réclame que paraisse, sur le site de la CAF, les syndicats d'assistants maternels et les associations nationales d'assistants maternels et familiaux. En effet, on retrouve déjà aujourd'hui sur le site Internet de Pajemploi le syndicat d'employeurs FEPEM. Il lui demande quelle est sa position concernant les relais d'assistants maternels et le statut des assistants maternels.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Dans le but d'accompagner le développement et l'amélioration qualitative de l'accueil des enfants chez un assistant maternel, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a pris l'initiative de créer des relais assistants maternels (RAM) en 1989. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux leur a permis au de bénéficier d'une reconnaissance législative. L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles précise les missions des RAM, qui s'inscrivent en complémentarité de celles exercées par les conseils généraux relatives à l'agrément, au suivi et à la formation des assistants maternels. Le RAM est un lieu d'accueil de proximité, d'information et d'échange, au bénéfice des assistants maternels, des parents et des enfants. Ce rôle d'information générale ne lui confère pas de compétence particulière dans le domaine du droit du travail des assistants maternels. Pour toutes les problématiques relatives à leur statut, ceux-ci peuvent prendre l'attache des services de l'inspection du travail, voire saisir les conseils de prud'hommes. Par ailleurs, en matière de fréquentation des RAM, aucune obligation n'étant fixée dans la loi, et les préconisations de la protection maternelle et infantile (PMI) ne peuvent être qu'incitatives. La fréquentation du RAM n'est donc en aucun cas une condition pour l'obtention ou le maintien de l'agrément. Un référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de PMI, qui rappelle ces principes, sera prochainement diffusé par le Gouvernement.
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