Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. bilan et perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan qu'il convient de faire sur une des modalités de la loi de modernisation de l'économie mise en place en 2008, la rupture conventionnelle. Négociée par les partenaires sociaux, la rupture conventionnelle permet aux employeurs et salariés de convenir librement de la cessation d'un co...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; compagnies aériennes. contrôle

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'uniformisation communautaire de la liste noire des compagnies aériennes interdites d'accès dans l'espace aérien de l'Union européenne. Le drame survenu le 30 juin au large des Comores à l'airbus A 310-300 de la compagnie Yemenia airways démontre les limites de cette liste noire. En effet, il existe un d...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques industriels et technologiques. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,sur l'explosion mortelle qui a eu lieu en Moselle sur un site SEVESO appartenant à Total faisant 2 morts et 6 blessés. Cette explosion rappelle que le travail reste un milieu dangereux et ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, pris pour l'application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Son application aux stages prévus réglementairement dans les formations...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur social et médico-social. Ces inquiétudes sont dues au projet de révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette convention collective nationale, ...

Thèmes : État ; Conseil économique et social ; composition. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur une éventuelle réforme de la composition du Conseil économique et social. L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) est une association qui regroupe 120 chambres syndicales réparties sur l'ensemble du territoire et rassemble près de 250 000 adhérents (propriétaires occupants ou fonciers, copropriétaires, bail...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le fait que la pauvreté se féminise. Selon le Secours catholique, la tendance est lente mais régulière. En 2008, les femmes constituaient 54,4 % des adultes rencontrés par l'association, alors qu'elles représentent 52,5 % de la population, soit une hau...

Thèmes : étrangers ; intégration ; rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Selon ce rapport, 65 % des personnes interrogées considèrent que des comportements peuvent « expliquer » des réactions racistes (+ 6 points par rapport à 2007). Et 48 % expriment le sentiment que ce sont les personnes d'origine étra...

Thèmes : voirie ; RN 4 ; aménagement. Lorraine

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dossier qui a été élaboré pour la mise à 2 x 2 voies de la RN 4 entre Héming et Blâmont. Ce dossier, correspondant à des études lancées depuis plus de dix ans, n'attend plus que la...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Michel Liebgott alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la série noire de suicides qui touche aujourd'hui France Télécom. Après la série noire affectant les constructeurs PSA et Renault, France Télécom doit à son tour affronter une série de suicide de ses employés. La sinistre épidémie, débutée il y a dix-huit mois, a été m...

Thèmes : politique économique ; inflation ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le retour de l'inflation. Après trois mois de baisse des prix, l'inflation est de retour au risque, selon les économistes, de gripper le principal moteur de la croissance, la consommation des ménages. Même si la tendance sur un an reste orientée à la baisse, les prix à la consommation ont r...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurisation des plages. Au motif qu'il faut faire des économies, quelque 110 postes de CRS nageurs sauveteurs (CRS-NS) ont été supprimés en un an. De 600 en 2008, ils ne sont plus que 493 dans toute la France à assurer la surveillance des zones de baignade et à veill...

Thèmes : police ; police nationale ; personnels administratifs, techniques et scientifiques. statut

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation sociale des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Le protocole d'accord, signé le 17 juin 2004 par une seule organisation syndicale, dont la mise en oeuvre est prévue jusqu'en 2012, prévoyait des avancées en matière d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; soins ; invalides de guerre. prise en charge

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les difficultés des déportés, internés et patriotes résistants à l'occupation à faire valoir leur droit à bénéficier des soins gratuits. L'administration des anciens combattants, depuis 1919, a toujours été soucieuse d'humaniser ses rapports avec ses administrés. S'agissant de la conduite de l'exper...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent de nombreux allocataires sociaux pour bénéficier des prestations familiales auxquelles ils pourraient prétendre suite à un changement de situation, en raison des délais de prise en compte des nouvelles ressources par la CAF. La CAF calcule, au 1er janvi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.

Thèmes : sécurité routière ; transports routiers ; éthylotest anti-démarrage. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les éthylotests anti-démarrage dans les autocars. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les principaux points de cette mesure.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Michel Liebgott alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la protection des enfants dans l'accès à Internet. De nombreux sites portent atteinte à l'ordre public, notamment par leur caractère pornographique ou violent et sont accessibles à tous les publics. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour assurer la protection des enfants dans l'accès à Inter...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; personnel ; études notariales. emplois. suppression

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impact de la crise pour les notaires et leurs études. On comptabilise 430 suppressions de postes au premier trimestre de cette année au sein des études notariales contre 133 pour toute l'année 2008, d'après une intersyndicale associant la CFDT, la CFE-CGC et la CGT, qui se fonde sur des statistiques « non ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la création des jardins d'éveil payants pour les petits de deux à trois ans. Le Gouvernement prévoit la création d'ici l'automne 2009 de jardins d'éveil. Installées dans des écoles ou des locaux municipaux, ces structures accueilleront les enfants âgés de 2 à 3 ans. Le taux d'encadrement devrait se situer entre celui de la...