Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : communes ; FCTVA ; investissements. remboursement anticipé

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les collectivités pourront bénéficier de la pérennisation du versement anticipé uniquement si le montant des investissements réalisés en 2009 dépasse le seuil de référence. ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; eaux de baignade. qualité. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat sur une étude réalisée par une association de surfeurs. Selon cette étude, 10 % des plages françaises seraient menacées de fermeture en 2015, année d'entrée en application d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; internés ; revendications

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la Nation pour les patriotes résistants à l'occupation (PRO). Le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 modifié par le décret 59-1015 du 29 août 1959 définit le statut des PRO. Dans son article 1er, il est ainsi indiqué que « la République française, considérant le patriotisme, l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Le 3 avril 2007, le Président de la République s'était engagé par écrit à revaloriser la retraite des anciens combattants : « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'att...

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des enfants recommande, pour mieux préserver l'intérêt des enfants, d'informer les parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjoint...

Thèmes : animaux ; méduses ; prolifération. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'invasion des méduses sur les plages françaises. Le problème, qui n'était auparavant que périodique avec des cycles de 12 ans, tend à devenir annuel avec toutes les conséquences néga...

Thèmes : étrangers ; intégration ; aides de l'État. maintien

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les crédits alloués à l'intégration des étrangers. Sur un montant voté en loi de finances initiale pour 2008 de 192,72 millions d'euros, 143,29 millions ont été dépensés en 2008, les autres crédits ayant été redéployés au sein de la mission « immi...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants intellectuellement précoces. Une loi, votée en 2005, reconnaît la précocité et prévoit « des aménagements appropriés au profit des enfants intellectuellement précoces ». En 2007, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit « une meilleure prise en charge des é...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; CIPAV. fonctionnement

M. Michel Liebgott alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV). La CIPAV est une caisse interprofessionnelle, contrairement aux autres qui sont monoprofessionnelles. Lui sont rattachées les professions liées à l'architecture, à la conception et la surveillance de la ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. suppression. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possible intention du Gouvernement de remplacer la durée légale de temps de travail par des accords personnalisés employeurs-salariés. Dans la lettre adressée le 26 décembre 2007 aux partenaires sociaux, Monsieur le Premier ministre met en avant la possibilité de donner la préférence aux ac...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; recours. modalités

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'action collective nationale menée par l'association 40 millions d'automobilistes. L'association a constaté que de nombreux officiers du ministère public n'hésitaient pas à s'arroger le droit de rejeter en toute illégalité les contestations et de barrer aux justiciables l'accès au juge. Outre des poursui...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La mission préconise de créer un observatoire national des violences faites aux femmes, chargé de coordonner la collect...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La mission préconise de conserver le rattachement auprès du préfet des chargés de mission départementale aux droits des...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La mission préconise d'introduire dans le préambule de notre loi fondamentale la référence à une charte constitutionnel...

Thèmes : famille ; politique familiale ; violences conjugales. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique de lutte contre les violences conjugales. Les résultats de l'étude menée sur les morts violentes constatées au sein du couple au cours de l'année 2008 par la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur révèle que 184 personnes sont décédées, victimes de leur parte...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. viabilité économique. perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de mettre en oeuvre un fonds européen d'indemnisation des passagers. Avec la crise financière mondiale, l'ensemble des compagnies aériennes voit leur situation économique se dégrader fortement. Les plus affectées par cette situation économique sont les compagnies aériennes qui étai...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; personnel. congé de fin d'activité. réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de certains salariés en congé de fin de carrière. Suite à un accord, un congé de fin de carrière a été proposé à France Télécom en janvier 2006. Le problème est que les bénéficiaires seront mis à la retraite d'office dès 60 ans, sans forcéme...

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des enfants recommande de développer les outils permettant de mieux connaître les effets sur les enfants des séparations et des choix d'or...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; tarifs. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'harmonisation des tarifs de restauration scolaire pour les collèges et les lycées. Il s'interroge sur les risques relatifs à l'obligation juridique pour les collectivités de décider d'un tarif unique de restauration scolaire pour tous les établissements dépendant de la même collectivité. E...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; SFR. franchisés. contrats. dénonciations

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des franchisés de l'opérateur SFR, lequel participe au service public des télécommunications. L'opérateur SFR s'est très largement appuyé sur un réseau de franchisés indépendants, titulaires d'un contrat de distribution exclusive. Or, depuis quelques temps, la société dénonce u...