Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; emplois de direction. conditions d'accès

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la promotion des femmes au sein de la fonction publique. La plupart des nominations à des postes de responsabilité s'effectue selon une liste d'ancienneté après avis demandé au supérieur hiérarchique du département où exerce le ou la candidate. Ce type d...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille du régime générale de la sécurité sociale. Dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2008, de juin 2009, la Cour souligne un ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation dramatique des départements de médecine générale. Les départements de médecine générale sont submergés et n'arrivent plus aujourd'hui à faire face aux tâches qui leur incombent. Les premières cohortes du DES finissent leur cursus et les enseignants associés doivent gérer, out...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statistiques

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il lui demande de lui indiquer le nombre de personnes qui se sont déclarées auto-entrepreneur dans le département de la Moselle depuis la mise en oeuvre de ce dispositif et la répartition par secteur d'act...

Thèmes : régions ; compétences ; formations sanitaires et sociales. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la décentralisation des formations sanitaires et sociales. Depuis la loi du 13 août 2004, de nouvelles responsabilités ont été transférées aux régions. Elles ont désormais en charge le fonctionnement et l'équipement des écoles ou des instituts de formation de...

Thèmes : politique extérieure ; aide humanitaire ; visas. délivrance. ONG

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les ONG exerçant des actions humanitaires à l'étranger pour l'obtention de visas pour leurs membres. Le temps imparti à l'instruction de visa court séjour par les États hors UE est échelonné sur plusieurs semaines, voire quelques mois, ce qui a des effets significatifs sur la r...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; saison 2009. bilan

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le bilan de l'activité touristique de cet été. Il souhaite connaître les premiers chiffres de l'activité touristique de cet été.

Thèmes : services ; services à la personne ; professionnalisation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nécessaire développement des services à la personne. Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne aurait tendance à croître fortement sous les effets d'une demande de services en constante augmentation, provenant notamment des personnes âgées ou des familles dont ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans le budget des familles....

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse du coût de la rentrée universitaire. Selon l'indicateur annuel du coût de la rentrée de la Fédération générale des associations étudiantes (FAGE), la rentrée 2009 sera 3 % plus chère qu'en 2008. Les frais d'inscription augmentent de 1,5 % environ, la sécurité sociale accuse une ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises et transport de voyageurs ; agents territoriaux. formation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau dispositif de formation obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises. Le dispositif de formation initiale et continue est obligatoire depuis le 10 septembre 2009 pour le transport de voyageurs et entrera en vigueur le 10 septembre 2009 pour...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose d'adapter les centres pour demandeurs d'asile à l'insertion des réfugiés. La distinction entre les CADA, destinés aux demande...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; bilan et perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les chiffres publiés récemment par les douanes s'agissant du commerce extérieur français. Le déficit commercial s'est creusé à 4,008 milliards d'euros, contre 3,137 milliards en mai. Ces douze derniers mois, le déficit cumulé du commerce extérieur français s'établit ainsi à 52,926 milliard...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; objets d'art. réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vente d'objets dans les commerces d'antiquités et galeries d'art. Il existe une dissymétrie entre l'obligation faite aux professionnels du secteur qui, au regard de leur livre de police, doivent assurer la traçabilité des objets vendus en boutiques, donc mentionner l'identité de leurs v...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution du système de permis à points. L'association 40 millions d'automobilistes a récemment fait une étude dans laquelle, sans remettre en cause le principe du permis à points, qu'elle considère indispensable à la politique de sécurité routière, elle s'inquiète de l'explosion massive du nombre de pe...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel de direction ; carrière. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des directeurs et directrices de prisons. Au nombre de 450, le personnel de direction est un petit corps de fonctionnaires classé A+. Ils ont vocation à exercer dans les établissements pénitentiaire de toute nature, les grandes maisons d'arrêt, les centres de détention et les maisons...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent de permettre, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, aux associations reconnues légitimes à...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent de mettre en place un référentiel indicatif national d'indemnisation combiné à une base de données en ma...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; composés organiques volatils. réduction

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes de l'UFC Que-choisir concernant la toxicité des moquettes. L'association de consommateurs affirme que sur huit moquettes encollées qu'elle a testées, cinq laissaient é...