Michel Liebgott
Question N° 57483 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 18 août 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille du régime générale de la sécurité sociale. Dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2008, de juin 2009, la Cour souligne un certain nombre de défaillances à propos des comptes de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Parmi celles-ci, elle retient que les risques financiers, comme les fraudes ou les erreurs de calcul sont très insuffisamment maîtrisées par le dispositif de contrôle interne. Sur ce point, la Cour recommande de revoir impérativement ce système de contrôle. La Cour ajoute qu'en conséquence, plus de 4 % des dossiers d'allocations familiales présentent une anomalie financière. De plus, la Cour souligne que les charges sont sous-estimées de près de 200 millions d'euros du fait des écritures d'inventaire ; les provisions pour rappels et les charges à payer de prestations familiales semblent être inférieures au montant des droits exigibles par les assurés. La Cour estime qu'une réévaluation augmenterait d'autant les charges et donc le déficit de l'exercice 2008, et est en désaccord sur ce point avec la CNAF. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale de 2010 propose les soldes pluriannuels des branches des régimes de sécurité sociale. Les prévisions présentées pour les exercices 2009 à 2013 s'entendent à législation constante. Après un résultat positif en 2008, la situation financière de la branche famille devient déficitaire entre 2009 et 2012. Elle redevient légèrement excédentaire en 2013. Malgré cette dégradation des comptes de la famille, expliquée par la crise conjoncturelle, le Gouvernement poursuit les engagements en matière de politique familiale que le Président de la République a présentés dans son discours du 13 février 2009. Dans cette perspective, divers scénarios sont actuellement à l'étude, afin de mieux répondre aux besoins des familles. La réflexion est également menée du côté des recettes de la branche puisque le député Yves Bur doit remettre dans les prochains jours au Gouvernement un rapport sur l'évolution du financement de la politique familiale.
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