Michel Liebgott
Question N° 53364 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des directeurs et directrices de prisons. Au nombre de 450, le personnel de direction est un petit corps de fonctionnaires classé A+. Ils ont vocation à exercer dans les établissements pénitentiaire de toute nature, les grandes maisons d'arrêt, les centres de détention et les maisons centrales ainsi que les services interrégionaux de l'administration pénitentiaire. En trente ans, le corps s'est multiplié par trois et, en dix ans, il a doublé, et ce afin d'accompagner toutes les mutations de la prison. Les responsables politiques et décideurs soulignent régulièrement le professionnalisme des personnels pénitentiaires de l'encadrement supérieur. Ils renouvellent également leur confiance à ceux et celles qui assument une mission de sécurité publique et une mission dans l'état de droit. Les directeurs et directrices de prison souhaitent donc une reconnaissance par la Nation de leur utilité sociale. Ils sont soumis au statut spécifique de la fonction publique et exercent leurs missions complexes dans un lieu professionnel très spécifique, la prison. Ils demandent donc la reconnaissance du service actif et sollicitent une équité de traitement avec ceux et celles qui assument des missions équivalentes et complémentaires. Ils ont mis beaucoup d'espoir dans la revendication de reconnaissance du service actif car plus du tiers d'entre eux, recrutés après les mutineries de 1974, ont fait toute leur carrière en qualité de directeur. Le travail en prison mérite la prise en compte d'une dimension professionnelle spécifique. La pénibilité de la fonction n'est pas reconnue. Ils ne bénéficient pas, à l'instar des commissaires de police, de la bonification du cinquième. En revanche, leurs collaborateurs directs, officiers pénitentiaires et surveillants en bénéficient depuis 1996. Il lui demande son avis et ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Une attention particulière est apportée aux conditions dans lesquelles les directeurs des services pénitentiaires exercent leurs missions. Les missions dévolues à ces personnels ayant considérablement évolué au cours de ces dernières années en raison notamment de l'accroissement subséquent de leur charge de travail et de leurs responsabilités, ils ont bénéficié en 2007 d'une importante réforme statutaire et indemnitaire, valorisant les fonctions et responsabilités exercées. Les membres des corps d'application et d'encadrement et ceux de commandement du personnel de surveillance bénéficient du classement en service actif, du fait de l'exercice de leurs missions au cour de la détention. Le classement en service actif du corps d'encadrement supérieur de l'administration pénitentiaire ne relevant pas de sa compétence, le ministère de la justice et des libertés a saisi les services du ministère de la fonction publique, des comptes publics et de la réforme de l'État d'une demande en ce sens. Il s'agit d'une mesure importante qui doit être discutée et examinée dans un cadre interministériel.
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