Michel Liebgott
Question N° 57625 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 août 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau dispositif de formation obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises. Le dispositif de formation initiale et continue est obligatoire depuis le 10 septembre 2009 pour le transport de voyageurs et entrera en vigueur le 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises. Ainsi, toutes les personnes affectées à la conduite d'un véhicule (à titre occasionnel ou non) dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes, et ce quel que soit leur statut, seront concernées par les obligations de formation. Or, selon l'ordonnance n° 58-1310 modifiée, ne sont pas concernés par le dispositif les conducteurs des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. Il souhaite donc savoir si les agents des collectivités conduisant des véhicules poids lourds à titre exceptionnel aux fins de transporter le matériel, l'outillage ou les matières premières nécessaires à leurs tâches relèvent bien de cette catégorie et lui demande de lui préciser ce que l'on entend par activité principale du conducteur.
Réponse émise le 15 décembre 2009
En vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, modifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, soumet les conducteurs des véhicules de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes à une obligation de formation initiale et continue obligatoires. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 a fixé l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de formation des conducteurs du transport routier de marchandises au 10 septembre 2009. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux agents amenés à utiliser ce type de véhicules de manière accessoire à des fonctions principales. En effet, l'article 1er de cette ordonnance a expressément exclu de ces obligations de formation « les conducteurs des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Ces obligations ne concernent en conséquence que les agents chargés, à titre principal et de manière permanente, de la conduite de ces véhicules. Les agents des collectivités conduisant des véhicules poids lourds à titre exceptionnel aux fins de transporter le matériel, l'outillage ou les matières premières nécessaires à leurs tâches, telles par exemple, celles liées à l'entretien des espaces verts, sont donc dispensés de ces formations.
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