Michel Liebgott
Question N° 67604 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'action collective nationale menée par l'association 40 millions d'automobilistes. L'association a constaté que de nombreux officiers du ministère public n'hésitaient pas à s'arroger le droit de rejeter en toute illégalité les contestations et de barrer aux justiciables l'accès au juge. Outre des poursuites de recouvrement forcé, ces pratiques entraînent des retraits de points irréguliers. Cet état de fait et de droit n'a pas évolué malgré les condamnations de l'État français et les positions officielles du Médiateur de la République ou encore des ministères ou de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet. Pour mettre un terme à ces pratiques, l'association 40 millions d'automobilistes a décidé de mener une action collective devant la Cour européenne des droits de l'Homme contre le rejet abusif des officiers du ministère public, afin d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la violation des droits de la défense auxquels chaque justiciable peut prétendre. Accepter que les droits de la défense ne soient pas respectés contribue à accroître l'exaspération de l'opinion publique sur le thème de la politique de sécurité routière et va à l'encontre de l'acceptabilité sociale pour laquelle nous nous battons. L'association propose notamment d'assurer une formation des officiers du ministère public au respect de la procédure, d'abroger l'émission du titre exécutoire comme fait générateur de perte de points et de dessaisir le commissaire de police des fonctions d'officier du ministère public au profit des seuls magistrats professionnels. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires afin que ces rejets abusifs cessent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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