Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de mettre en place une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. L'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique retenu en application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 ne prenant pas en compte les primes, on estime que la perte de po...

Thèmes : voirie ; routes ; programmes de développement et de modernisation d'itinéraires. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) qui a vocation à prendre la relève du volet routier des contrats de plan État-régions. Il a été demandé aux préfets de région de hiérarchiser, en concertation avec les préfets de départements, les opérations de modernisation du réseau routier n...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; transports urbains. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les demandes formulées à de multiples reprises par les usagers de transports en commun urbains visant à imposer les ceintures de sécurité dans les véhicules qui, actuellement, n'en sont absolument pas équipés. Depuis l'année 1999, les autocars assurant des transports beaucoup plus longs sont progressiveme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les rentes mutualistes anciens combattants dans le budget 2010. La mutuelle des retraites avait proposé un rattrapage du plafond majorable des rentes mutualistes par étapes des 5 points manquants sur 2010, 2011 et 2012. Elle a pris acte de la nouvelle a...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Darfour. La Cour pénale internationale a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar Al Bashir pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, mais les autorités soudanaises ne s'y sont pas encore conformées. Actuellement, un manque de moyens empêche la mi...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Metz Strasbourg ; fonctionnement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les trains circulant sur la liaison ferroviaire Metz-Strasbourg font l'objet de retards fréquents et répétitifs. Il demande donc de lui indiquer quelle est la proportion de trains arrivés en retard entre le 1er juillet et le 15 juillet, ainsi que la cause du retard pour ceux qui ont subi un dé...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de faire en sorte que les informations tirées de la comptabilité général...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande d'articuler les données et la présentation respectives du tableau des fl...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles de fonctionnement des comités d'entreprise. En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts. D'une part, le budget de fonctionnement, subvention annuelle versée par l'entre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des personnes reconnues atteintes d'affection longues durée (ALD) s'agissant du projet de réforme du régime de prise en charge des ALD. Le 26 novembre 2008, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a rendu un rapport concernant ce projet de ré...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; gardiens d'immeuble. accords salariaux. application

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications des gardiens, concierges et employés d'immeubles du secteur privé bénéficiaire de la convention collective numéro 3144. La présente convention, conclue en application du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire les cond...

Thèmes : travail ; travailleurs étrangers ; attitude des agences de travail temporaire

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des travailleurs étrangers employés par les agences de travail en intérim. Il a été apporté en mai 2008 des précisions quant aux critères d'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, article relatif à la régularisation des travail...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interrege M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de rupture de contrat de travail à l'amiable. À l'approche de la conférence sociale sur l'agenda 2008, il est question de la mise en place d'un contrat de travail dont la rupture entre employeurs et salariés pourrait se faire à l'amiable. Outre que cette disposition se doit de compor...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Thionville vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agric...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la directive européenne sur les services (ex-directive Bolkestein) que la France doit, en principe, transposer dans son droit avant fin 2009. Au nom de la liberté d'installation dans l'Union et de la concurrence dans les services, l'Europe conteste la loi française, notamment celle de 1977, qui...

Thèmes : police ; gardiens de la paix ; concours. places offertes. adjoints de sécurité

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réduction des effectifs de police et le ralentissement des recrutements de fonctionnaires par la fermeture de plusieurs centres de formation de la police et l'annulation des concours de police nationale prévus en septembre dernier. Cette réduction de postes débouche sur une regre...

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des enfants recommande de clarifier le droit de l'enfant à être entendu par le juge aux affaires familiales dans toute procédure le concer...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; effets indésirables. notification

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système de notification des effets indésirables des médicaments. La commission de pharmacovigilance de l'Union européenne, afin de tenir compte des évolutions nécessaires en santé publique, examine depuis plusieurs années, au niveau de chaque pays européen, les imperfections du système de notification des ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; sensibilisation à la sécurité routière

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sensibilisation à l'éducation routière des enfants à l'école. Aujourd'hui, le coût du permis le rend peu accessible aux jeunes et aux familles modestes. C'est pourquoi il a été proposé que l'école assure gratuitement la formation au permis de conduire dès l'âge de 16 ans. Pour les adultes n'ayant pu bé...