Michel Liebgott
Question N° 64646 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de mettre en place une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. L'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique retenu en application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 ne prenant pas en compte les primes, on estime que la perte de pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité est de l'ordre de 7 % sur cinq ans. Il est donc absolument nécessaire de remédier à cette situation parfaitement anormale qui constitue une entorse inadmissible au droit imprescriptible à réparation. Il lui demande quelles mesures il compte proposer pour parvenir à une juste indexation des pensions militaires d'invalidité.
Réponse émise le 2 février 2010
L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et a mis fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformera. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1erjanvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 euros au 1er février 2005, 13,03 euros au 1er juillet 2005, 13,13 euros au 1er novembre 2005, 13,19 euros au juillet 2006, 13,24 euros au 1er novembre 2006, 13,35 euros au 1er février 2007, 13,38 euros au 1er juillet 2007, 13,45 euros au 1er mars 2007, 13,51 euros au 1er juillet 2008, 13,55 euros au 1er octobre 2008, 13,68 euros au 1er juillet 2009, puis à 13,72 euros au 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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