Michel Liebgott
Question N° 65590 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la directive européenne sur les services (ex-directive Bolkestein) que la France doit, en principe, transposer dans son droit avant fin 2009. Au nom de la liberté d'installation dans l'Union et de la concurrence dans les services, l'Europe conteste la loi française, notamment celle de 1977, qui impose que les sociétés d'architecture soient détenues à au moins 50 % par un ou plusieurs architectes, personnes physiques ou sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre. Ce texte interdit aussi qu'une personne morale extérieure à la profession détienne plus de 25 % du capital et des droits de vote. « Si la directive est adoptée, les architectes peuvent se retrouver salariés ou actionnaires minoritaires de grandes sociétés, promoteurs, entreprises de BTP ou d'ingénierie, voire fonds d'investissement aux intérêts éloignés de la qualité architecturale » remarque le président du conseil de l'ordre national des architectes, pour qui il s'agit d'une « grave menace pour la profession et l'indépendance des architectes ». La modestie de la taille de ces sociétés, comparées à leurs homologues étrangères qui intègrent très souvent des activités d'ingénierie, voire de construction, explique certainement les restrictions françaises à l'entrée d'actionnaires nouveaux dans les sociétés d'architecture. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'a pas prévu de loi unique de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, laissant ainsi à chaque ministère le soin de proposer les adaptations nécessaires dans le corpus législatif et réglementaire propre à son secteur d'activité. Une mission de transposition au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi coordonne les mesures à envisager, secteur par secteur, et veille au respect de l'économie générale de la directive. Concernant plus particulièrement la profession d'architecte, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle qu'au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, l'architecture est une expression de la culture, et que la création architecturale et la qualité des constructions sont d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durable des territoires. Il appartiendra au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, de veiller au respect de ces principes fondamentaux à l'occasion de l'élaboration des mesures de transposition.
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