Michel Liebgott
Question N° 57102 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 août 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sensibilisation à l'éducation routière des enfants à l'école. Aujourd'hui, le coût du permis le rend peu accessible aux jeunes et aux familles modestes. C'est pourquoi il a été proposé que l'école assure gratuitement la formation au permis de conduire dès l'âge de 16 ans. Pour les adultes n'ayant pu bénéficier de la formation au permis de conduire dans le cadre de leur scolarité, celle-ci serait alors assurée par le service public et serait également gratuite. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'avoir moins de 3 000 morts sur les routes en 2012. L'atteinte de cet objectif ne peut être obtenue par une politique axée uniquement sur la répression routière et doit passer par une sensibilisation à l'éducation routière des enfants à l'école. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le 13 janvier 2009, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), présidé par le Premier ministre, a été consacré à la réforme du permis de conduire. Cette réforme, touchant de nombreux jeunes (800 000 par an) et leurs familles, est aujourd'hui bien engagée. Elle comprend quarante six actions regroupées en seize mesures et répondant à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher, et surtout, un permis plus sûr. Parmi les points abordés lors des concertations ayant précédé l'annonce des mesures retenues, la possibilité du passage de l'épreuve théorique du permis de conduire (épreuve du « code ») dans le cadre scolaire a été étudiée. Il a notamment été évoqué la possibilité de transformer l'actuelle Attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR. 2) en qualification équivalant à l'épreuve théorique du permis de conduire. Cette proposition n'a pas été retenue. En effet, l'ASSR. 2 se passant en classe de troisième, elle vise des élèves trop jeunes et à une période trop éloignée de l'épreuve de conduite, ce qui risque d'entraîner une perte des connaissances entre ces deux examens. L'hypothèse de faire passer l'épreuve théorique du permis de conduite au lycée n'a pas non plus été retenue. En effet, lors des concertations, le ministère de l'Education nationale s'est déclaré dans l'impossibilité de dispenser cette formation et d'assurer cet examen en raison de l'importance de l'actuel programme enseigné au lycée. De plus, cette proposition n'aurait pas atteint l'objectif visant à aider les jeunes qui rencontrent des difficultés pour financer leur permis. En effet, les jeunes ayant besoin d'une aide financière pour la préparation aux épreuves du permis de conduire sont souvent déscolarisés après 16 ans. Pour autant, la réforme du permis de conduire comprend plusieurs mesures visant à alléger la charge financière de la préparation aux épreuves du permis de conduire. Il s'agit, d'une part, d'assurer la prise en charge du cautionnement du prêt à taux zéro dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Cette prise en charge du cautionnement s'ajoute à la prise en charge par l'État des intérêts de ces prêts. Il faut, d'autre part, aider financièrement, par le biais de Pôle emploi, les demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis de conduire pour obtenir un travail ainsi que les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Ces aides de l'État peuvent, bien sûr, être complétées par des aides apportées par certaines collectivités territoriales dans le cadre de l'attribution des « bourses au permis de conduire » Enfin, s'agissant de la sensibilisation en milieu scolaire, le continuum éducatif à la sécurité routière a été amplifié avec la désignation de référents dans les établissements et l'intervention des associations travaillant dans le champ de la sécurité routière dans les écoles, collèges et lycées. Plus récemment, les signatures de trois importantes conventions avec la conférence des présidents d'université (CPU), la Conférence des directeurs d'IUFM (CDIUFM) et l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) sont venues renforcer le partenariat avec l'Education nationale et l'Enseignement supérieur. Avec les étudiants encore plus sensibilisés, les enseignants-stagiaires mieux informés et les élèves et étudiants trouvant les éléments de connaissance et de prévention du risque routier grâce aux outils de communication interactifs et performants de l'ONISEP (1,6 million de connexions sur le site : www.onisep.fr depuis le début de l'année, soit plus de 2 millions pour une année pleine), la prise en compte de l'éducation routière par l'Education nationale continue de progresser.
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