Michel Liebgott
Question N° 55468 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande d'articuler les données et la présentation respectives du tableau des flux de trésorerie et du tableau de financement en exécution, qui recouvrent en principe les mêmes opérations mais entre lesquels des écarts inexpliqués subsistent. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt des recommandations émises par la Cour des comptes concernant la présentation du tableau des flux de trésorerie (TFT) et du tableau de financement. Le TFT est l'un des états financiers composant le Compte général de l'État (CGE) prévu par la LOLF et les normes comptables applicables à l'État. À ce titre, sa présentation et ses données doivent répondre aux exigences du référentiel comptable de l'État et font l'objet d'un examen approfondi par la Cour des Comptes dans le cadre de ses travaux de certification. Le tableau de financement pour sa part ne relève pas du champ de la certification des comptes de l'État. Il constitue un élément d'information sur les besoins et ressources de financement de l'État, présenté en données prévisionnelles dans les lois de finances et en exécution dans la loi de règlement. À ce titre, il est établi selon un référentiel adapté au suivi des flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État, et non selon le référentiel comptable de l'État. Toutefois, une articulation entre le tableau des flux de trésorerie et le tableau de financement peut être établie. Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, l'administration transmet à la Cour des Comptes un tableau de passage, qui s'articule avec un fichier justificatif détaillé. Ce tableau de passage établît une articulation parfaite pour l'ensemble des postes du tableau de financement, à l'exception de la ligne « Impact en trésorerie du solde de la gestion 2008 » pour laquelle un écart non expliqué de moins de 1,3 million EUR subsiste (lié aux limites des systèmes d'information comptable) sur un total de flux expliqués de plus de 164 milliards EUR. Les travaux accomplis sur les données de la gestion 2006, 2007 et 2008 ont permis d'expliquer les écarts apparents entre les lignes des deux documents ; pour l'année 2008 l'écart résiduel non expliqué est inférieur à 0,002 % des montants en jeu, il était de 0,01 % pour l'année 2007.
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