Michel Liebgott
Question N° 46911 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 avril 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des personnes reconnues atteintes d'affection longues durée (ALD) s'agissant du projet de réforme du régime de prise en charge des ALD. Le 26 novembre 2008, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a rendu un rapport concernant ce projet de réforme qui préconise la suppression du régime actuel de prise en charge des ALD et la mise en place d'un bouclier sanitaire. Avec ce nouveau dispositif, chaque assuré devra assumer lui-même une partie de ses dépenses de santé, le reste à charge faisant l'objet d'un remboursement de l'assurance maladie. Or aujourd'hui, les malades atteints d'une ALD sont pris en charge à 100 %. Cette mesure est donc perçue comme une réelle injustice pour ces patients souvent déjà dans une situation financière difficile. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'assurer aux malades atteints d'ALD la prise en charge intégrale de leurs frais de santé, conformément à l'universalité, principe fondateur de la sécurité sociale.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son attachement à la prise en charge à 100 % des soins et traitements en lien avec les pathologies inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Le système d'assurance maladie français repose sur un principe de solidarité, qui consiste à prendre en charge intégralement les pathologies les plus lourdes et les plus coûteuses. S'agissant de la piste du bouclier sanitaire, le rapport rendu par messieurs Bertrand Fragonard et Raoul Briet le 28 septembre 2007 estime qu'un tel dispositif améliorerait la situation des assurés qui, en raison de leur état de santé, sont exposés aux dépenses les plus élevées et, potentiellement, à un reste à charge élevé. Le rapport souligne cependant que la mise en oeuvre éventuelle d'une réforme de cette nature suppose des délais importants, notamment pour adapter les systèmes d'information des régimes d'assurance maladie et des établissements de santé ainsi que, le cas échéant, pour mettre en place le dispositif nécessaire à l'acquisition et au traitement par les régimes d'assurance maladie des revenus des assurés dans l'hypothèse où le plafonnement des dépenses prendrait en compte ces revenus. En outre, la réforme représenterait un bouleversement important de notre dispositif de prise en charge des dépenses de santé et remettrait notamment en cause les mécanismes actuels d'exonération du ticket modérateur, en particulier pour les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD). À la demande du Gouvernement, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a par ailleurs mené des investigations complémentaires afin d'en préciser la faisabilité technique. Il en ressort que le bouclier serait favorable aux assurés ayant de faibles revenus mais n'ayant pas de pathologie lourde et défavorable aux personnes ayant des revenus élevés mais aussi aux plus malades. Ces travaux ont également souligné que la mise en oeuvre éventuelle d'une réforme de cette nature supposait des délais importants estimés par l'UNCAM au minimum entre 30 et 42 mois, notamment pour adapter les systèmes d'information des régimes d'assurance maladie et des établissement de santé ainsi que, le cas échéant, pour mettre en place le dispositif nécessaire à l'acquisition et au traitement par les régimes d'assurance maladie des revenus des assurés. Le Gouvernement, très attentif à l'accès aux soins des assurés, a pris un grand intérêt aux résultats de ces travaux ainsi qu'aux enjeux et difficultés techniques liés à la mise en oeuvre du dispositif de bouclier sanitaire. Il convient de noter qu'une telle réforme représenterait un bouleversement très important de notre dispositif de prise en charge des dépenses de santé et des effets de transferts entre assurés. Le rôle des organismes complémentaires d'assurance maladie et leur positionnement sur ce marché serait profondément modifié, notamment en raison du plafonnement du risque assurable. Enfin, il importe de souligner que le dispositif de bouclier sanitaire ne répond pas à la problématique des dépenses non remboursables ou peu remboursées (d'optique, prothèses dentaires), ni à celle des dépassements d'honoraires.
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