Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de création d'un « défenseur des droits ». Le projet de création d'un « défenseur des droits », dont les prérogatives engloberont la défense du droit des enfants, va grandement réduire la protection de ces derniers en diluant la spécificité de leurs problèmes, a alerté la défenseure des enfants, Dominique Versini. Ce...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation d'alcool. Des études menées dans des pays étrangers tendent à montrer que la survenue de blessures prises en charge dans des services d'urgence est souvent liée à la consommation d'alcool, y compris à bas niveau, dans les heures précédant le traumatisme. Le profil des buveurs (fréquents consom...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Liebgott interroge M. le Premier ministre sur l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a sollicité un arbitrage interministériel, suite au refus du m...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités qui ne peuvent déduire de leurs impôts les cotisations des assurances complémentaires de santé. Il souhaite savoir si, dans un souci d'égalité de traitement avec les actifs, son ministère envisage de leur octroyer cette possibi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant des cotisations à l'ordre des infirmiers. Le 3 avril 2009, le tout nouveau conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) a déterminé le montant de sa première cotisation : 75 euros pour 2009. Cette décision du CNOI est en complète contradiction avec les engagements pris plus récemment lors de l...

Thèmes : travail ; droit du travail ; reclassement des salariés à l'étranger. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les reclassements à l'étranger de salariés d'entreprises françaises pour des salaires très inférieurs au Smic. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la législation applicable en la matière.

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. suppression. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport Cotis remis récemment s'agissant du partage des profits. Au lendemain du sommet social du 18 février dernier, le Président de la République avait demandé un rapport sur le partage entre salaires et profit dans l'économie française. Dans sa lettre de mission, il écrivait : « Au moment où notre pays, comme le reste du ...

Thèmes : famille ; divorce ; médiation familiale. bilan et perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la médiation familiale. La médiation familiale a été créée en 1988 pour aider les membres de la famille à résoudre les conflits liés à la séparation du couple. Elle est aujourd'hui devenue un moyen de recréer ou de restaurer des liens familiaux. 700 médiateurs qui travaillent dans les 380 services de méd...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. coût

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux crédits de la présidence française de l'Union européenne. Dans un contexte de crise économique et de très forte contrainte budgétaire, le montant des dépenses engagées paraît très élevé. Selon l'étude, les dépenses de la...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La mission préconise de permettre un meilleur accès au droit des femmes étrangères en renouvelant le titre de séjour de...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; victimes. revendications

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications du collectif « Justice pour les victimes de la route ». Le collectif « Justice pour les victimes de la route » revendique notamment la mise en place de cellules psychologiques, dans les heures qui suivent l'accident, afin d'accompagner les familles da...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. conducteurs professionnels

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications formulées par les professionnels de la route. Il s'agirait de faire en sorte que le permis à point soit plus juste, tout en préservant la sécurité routière, car ces professionnels roulent entre 50 000 et 70 000 km par an. Cela les expose particulièrement et peut impliquer des règles spé...

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des enfants recommande de renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de se...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le « libre choix » à être seul en cellule introduit dans le projet de loi pénitentiaire. Il s'avère, en effet, que ce prétendu libre choix n'est en rien un vrai choix. Aujourd'hui, les cellules individuelles sont l'exception. Sur une coursive de 30 cellules, on en retro...

Thèmes : urbanisme ; permis de démolir ; réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réduction de la durée de validité des permis de démolir. En effet, leur durée qui était autrefois de cinq ans, a été ramenée à deux ans par le nouvel article R. 424-17 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er octobre 2007, puis portée à trois ans par le décret n° 2008-1353 du 19 d...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur ses deux propositions formulées s'agissant du délit de solidarité. Il s'agirait d'une part de travailler sur l'amélioration de la rédaction de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile (Ceseda) en exem...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. effets indésirables

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les compléments alimentaires. Les domaines d'intervention des compléments alimentaires ne cessent de s'étendre et ce marché est en pleine extension. Selon l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, un adulte sur cinq et un enfant sur dix en consomment. Or ces produits contiennent un principe...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; moyens. fonctionnement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget alloué à la Commission nationale des libertés et des peines. Un amendement propose de réduire l'augmentation du budget de la CNIL de 728 000 euros à 420 000 euros, soit une diminution de 308 000 euros. La hausse du budget avait été annoncé au m...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prise en compte de la problématique des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), dont notamment le purin d'orties. Il lui demande d'intégrer dans la loi Grenelle II, la reconnaissance...