Michel Liebgott
Question N° 51565 au Premier Ministre
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport Cotis remis récemment s'agissant du partage des profits. Au lendemain du sommet social du 18 février dernier, le Président de la République avait demandé un rapport sur le partage entre salaires et profit dans l'économie française. Dans sa lettre de mission, il écrivait : « Au moment où notre pays, comme le reste du monde, traverse une crise économique d'une ampleur inédite, nous devons être capables de refonder notre modèle économique et social sur une éthique, celle du travail et d'un partage des richesses produits plus justes et efficaces ». Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, à commencer par savoir s'il compte abroger le bouclier fiscal, mesure inégalitaire et injuste.
Réponse émise le 16 février 2010
Depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent pas être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les impôts concernés par le plafonnement (« bouclier fiscal ») sont : l'impôt sur le revenu ; les contributions et prélèvements sociaux ; l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale. En garantissant qu'aucun contribuable ne devra payer plus de 50 % de ses revenus en impôts, ce mécanisme répond à des objectifs clairs et justifiés aussi bien du point de vue économique qu'au regard du souci de justice fiscale. D'une part, il contribue à améliorer la compétitivité fiscale de notre pays, en incitant les contribuables à choisir de vivre en France pour investir leur patrimoine ou entreprendre et développer leur activité économique. Certes, les critères de choix du domicile fiscal sont multiples, on ne peut pas les réduire à la fiscalité applicable dans un pays. Toutefois le bouclier fiscal contribue à diminuer le nombre de personnes qui quittent la France en raison de la pression fiscale ; on observe à cet égard une diminution de 15 % de ces départs en 2007, tandis que les retours d'expatriés ont augmenté de 9 %. En outre, assurer une répartition équilibrée entre la contribution de ces ménages aux dépenses d'intérêt général et les gains privés qu'ils retirent de leur activité et de leur patrimoine, c'est aussi répondre à un objectif de justice. D'autre part, il faut faire un bilan complet des bénéficiaires du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu pour apprécier ce mécanisme. Celui-ci bénéficie également à des ménages modestes, qui sont même majoritaires en proportion du nombre de ses bénéficiaires : sur 19 000 bénéficiaires du bouclier fiscal en 2008, les deux tiers gagnent un peu plus de 1 000 euros par mois. Quant aux personnes plus aisées qui en bénéficient, si elles ont reçu en moyenne 381 782 euros de restitution, elles ont payé en moyenne 364 734 euros d'impôts en 2008, cela après pris en compte des restitutions. Ce qui n'était pas équitable, en revanche, c'est que des personnes aux revenus très élevés aient pu pendant des années s'exonérer de tout impôt grâce aux « niches fiscales ». Le Gouvernement et le Parlement ont pris leurs responsabilités en la matière, en instituant un plafonnement des avantages fiscaux en loi de finances pour 2009.
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