Michel Liebgott
Question N° 61618 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications formulées par les professionnels de la route. Il s'agirait de faire en sorte que le permis à point soit plus juste, tout en préservant la sécurité routière, car ces professionnels roulent entre 50 000 et 70 000 km par an. Cela les expose particulièrement et peut impliquer des règles spécifiques, étant donné que leur permis de conduire est constitutif de leur outil de travail. Des propositions sont formulées pour une réforme, comme : l'obtention d'un crédit de six points supplémentaires, portant ce nombre à 18 (ou 24 s'il n'y a pas d'autres mesures d'assouplissements) ; la réduction à une année de la période sans infraction permettant de récupérer la totalité de son capital point (et/ou de la période entre chaque stage de récupération de points) ; la possibilité d'obtenir un permis blanc professionnel, conformément à un arrêt du Conseil d'État en date du 13 mars 2009. Il demande son avis sur ces différentes propositions.
Réponse émise le 9 février 2010
La politique de lutte contre l'insécurité routière est menée tant dans le domaine du contrôle et de la sanction que dans celui de la prévention et de l'éducation. Depuis sept ans, cette politique s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction dont le dispositif du permis à points constitue un élément central. Ce dispositif, certes répressif, est avant tout un outil de dissuasion, de prévention et de responsabilisation, à l'attention de l'ensemble des usagers de la route. Il est à l'origine de l'amélioration des comportements d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite apaisée, plus respectueuse des règles du code de la route et des autres usagers. L'Observatoire national interministériel de sécurité routière effectue un suivi statistique régulier de l'évolution et des effets du dispositif du permis à points. En 2008, le nombre des infractions sanctionnées par un retrait de points ne progresse que de 1 % et plus de 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont pu rétablir leur capital initial de 12 points. Enfin, il convient de souligner que le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 % en 2008) et qu'en 2008, 75 % des conducteurs possédaient tous leurs points. L'administration de la gestion et de la récupération des points fait également l'objet d'un suivi attentif pour en assurer la maîtrise. Cette gestion a un coût qu'il faut toutefois mettre en relation avec le coût social de l'insécurité et de la violence routière (coût des accidents corporels et matériels en 2008), qui pèse plus de 24,70 milliards d'euros. S'agissant du degré de gravité des infractions conduisant le plus souvent à l'invalidation du permis de conduire, il ressort des statistiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reprises par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), que les conducteurs (novices ou expérimentés) ayant eu leur permis invalidé après avoir commis uniquement des infractions à un ou deux points sont rares. En revanche, dans plus de 50 % des cas d'invalidation, le conducteur a été l'auteur d'une infraction ayant entraîné la perte d'au moins 6 points. Toutefois, même si certaines infractions sont communément considérées comme mineures par nos concitoyens telles que les petits excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants, on ne peut ignorer qu'elles sont à l'origine de très nombreux accidents mortels. Ne pas sanctionner ce type d'infractions entraînerait un sentiment d'impunité contraire aux objectifs de sécurité routière. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour modifier le dispositif du permis à points. En effet, bien que le nombre de kilomètres parcourus augmente la fréquence, pour un professionnel, d'avoir à faire le choix de respecter ou non le code de la route, le risque de perdre des points ne dépend que du respect desdites règles. Les professionnels de la route connaissent les risques encourus pour leur sécurité et leur activité, et sont, dans leur grande majorité, respectueux des règles. L'accent reste mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable pour conserver son permis de conduire.
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