Michel Liebgott
Question N° 37151 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la médiation familiale. La médiation familiale a été créée en 1988 pour aider les membres de la famille à résoudre les conflits liés à la séparation du couple. Elle est aujourd'hui devenue un moyen de recréer ou de restaurer des liens familiaux. 700 médiateurs qui travaillent dans les 380 services de médiation en métropole et en outre-mer s'efforcent de réconcilier parents, grands-parents, beaux-parents et enfants. Les questions de garde, de résidence, de contribution financière, de santé, d'organisation des études, de vacances sont censées se régler en cinq à dix entretiens, d'une heure trente à deux heures chacun. Chaque séance coûte de 5 à 131 euros en fonction des ressources des personnes concernées. Les services de médiation sont assurés aux trois quarts par les associations, et pour le reste par les caisses d'allocations familiales et les conseils généraux. Sur les 10 700 demandes de médiation enregistrées en 2007, 41 % émanaient des magistrats. Outre les moyens financiers, la médiation familiale manque, pour être plus efficace, de reconnaissance. « Il n'y a pas en France de culture de la médiation familiale. Les avocats et les magistrats devraient être plus sensibilisés à ce système, notamment au cours de leurs études ». Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 16 février 2010
La médiation, en ce qu'elle facilite la reprise du dialogue, est une solution efficace de résolution des conflits que la chancellerie entend développer. Elle permet, en particulier, de répondre aux besoins des familles et de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Afin de favoriser son essor et d'encourager le développement d'une culture de la médiation, outre les actions de formation qui sont d'ores et déjà mises en oeuvre sous l'égide de l'École nationale de la magistrature, il apparaît nécessaire de modifier les textes applicables pour rendre le recours à la médiation plus systématique en matière familiale. À cette fin, la chancellerie souhaite s'inspirer des conclusions du rapport de la commission présidée par le recteur Guinchard. Le premier dispositif envisagé, qui suppose l'adoption de dispositions législatives, repose sur une tentative de médiation préalable à la saisine du juge, obligatoire à peine d'irrecevabilité pour les actions tendant à voir modifier une précédente décision ayant statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le second mécanisme, dit de « double convocation », peut être prévu par décret ; il donnera, au juge aux affaires familiales, dès qu'il est saisi d'un litige, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial, afin de mettre à profit le temps qui précède l'audience pour trouver un accord entre les parties et, à défaut, progresser dans la résolution du litige grâce au processus de médiation. Les textes nécessaires ont été préparés, de façon à permettre d'expérimenter prochainement ces deux mesures. Enfin, est envisagée la désignation d'un magistrat, au sein du tribunal de grande instance et de la cour d'appel, afin de coordonner les activités en matière de famille, de personne et de tutelles et de mieux articuler les différentes procédures intéressant les enfants et la famille.
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