Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : syndicats ; droits syndicaux ; magistrats. perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un « code de bonne conduite » entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats. Les organisations syndicales estiment que ce texte opère ni plus ni moins qu'une restriction des droits syndica...

Thèmes : élevage ; PAC ; filière avicole. mise aux normes

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des poules pondeuses. Les poules pondeuses sont des oiseaux élevés pour la production d'oeufs. En France, 46 millions de poules sont élevées pour la production d'oeufs, dont 80 % en batteries de cages. La production dépasse les 14 milliards d'oeufs par an. La filière avicole ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la plateforme téléphonique Info-grippe. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a regretté que la plateforme, mise en place pour répondre aux interrogations sur la grippe H1N1, « est accessible par un numéro surtaxé (0825 302 302), facturé 0,15 euro la minute ». En septembre 2007, le ministre du budget avait pourt...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les ambulanciers. L'Association française des ambulanciers SMUR et hospitalier (AFASH) dénonce la non reconnaissance et la non promotion de la profession pour les ambulanciers de tous les secteurs, principalement ceux affectés dans les SMUR (Service mobile urgence réanimation). Alors que, depuis quelques ann...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; contrôleurs. maintien

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la volonté de la direction de la SNCF d'étendre l'expérience des RER parisiens à l'ensemble des TER en France. Ce dispositif, qui inquiète vivement les cheminots, signifie tout simplement la suppression de l'accompagnement systématique des trains express...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les obligations de son ministère en matière de recrutement des travailleurs handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées » oblige les employeurs publics à employer 6 % de travailleurs handicapés dès lors qu'ils occupent plus de ving...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des enfants de moins de cinq ans face au virus de la grippe dite A-H1N1. Dans plusieurs pays atteints par ce virus, les enfants de moins de cinq ans apparaissent particulièrement vulnérables, voire parfois exposés à un risque mortel d'après les données médicales disponibles. Il en est ainsi au Ro...

Thèmes : publicité ; affichage ; réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le travail de concertation, mis en place il y a huit mois, en vue d'une révision de la réglementation de l'affichage publicitaire. La réglementation relative à la publicité extérieure...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; sportifs professionnels. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le droit à l'image collectif (DIC). La Cour des comptes, dans un récent rapport, préconise de supprimer totalement le dispositif d'exonération de charges bénéficiant aux sportifs professionnels. Cette aide de l'État « est ainsi devenue supérieure, à elle seule, à l'ensemble des crédits budg...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes exprimées par différents syndicats étudiants à propos de la réforme des universités. Ces syndicats sont inquiets quant à l'avenir des universités. Alors que le Gouvernement annonçait que la recherche et l'enseignement supérieur constituent ses « premières priorités », la réal...

Thèmes : départements ; budget ; perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le Premier ministre sur les revendications de l'association des départements de France (ADF). Le président de l'association des départements de France a demandé une « audience de toute urgence au Premier ministre » sur la situation des départements. Sans en préciser leur nombre, l'ADF indique que ces collectivités « font face à des graves difficultés financières ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes, tout particulièrement des adolescents, et les conséquences d'une telle situation notamment d'un point de vue culturel et sur le plan de leur santé. Depuis quatre ans, le ministère de l'éducation nationale a décidé de ne remplacer qu'un enseignant d'...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; formation. accès. prise en charge

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers pour obtenir le financement de formations. En effet, seules les formations organisées conjointement par Pôle emploi et la région sont prises en charge si la personne est au chômage, dans le cas où un employé veut se perfectionner dans son métier. ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; conflits familiaux. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des enfants recommande d'adapter l'organisation judiciaire à l'évolution et à la complexité des situations familiales. Elle préconise de f...

Thèmes : urbanisme ; POS et PLU ; révisions. délais

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les communes pour passer du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). En effet, le passage au PLU étant très long et surtout très coûteux, nombre de petites et moyennes communes ne pourront respecter l'échéance du 1er janvier 2010. Pa...

Thèmes : travail ; négociations ; TPE. modalités

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail dans les très petites entreprises (TPE). Cette loi précise que les délégués syndicaux sont les partenaires habituels de la négo...

Thèmes : télécommunications ; développement durable ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « TIC et développement durable ». Le rapporteur préconise de soutenir le déploiement actuel des réseaux de très haut débit, et l'instauration d'une concurrence effective dans l...

Thèmes : famille ; planning familial ; rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales, intitulé « Évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 ». S'agissant de l'information, l'éducatio...

Thèmes : famille ; planning familial ; rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales, intitulé « Évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 ». S'agissant de l'information, l'éducatio...

Thèmes : famille ; planning familial ; rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales, intitulé « Évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 ». S'agissant de la contraception et de la...