Michel Liebgott
Question N° 51887 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail dans les très petites entreprises (TPE). Cette loi précise que les délégués syndicaux sont les partenaires habituels de la négociation et, qu'à compter du 1er janvier 2010, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, des représentants élus du personnel - ou, à défaut, un salarié mandaté par un syndicat représentatif - pourront négocier des accords d'entreprise. Néanmoins, dans les entreprises de moins de onze salariés, un problème majeur risque de se poser. En effet, pour pouvoir négocier avec un salarié mandaté, il faut que soit établi un procès verbal de carence aux élections professionnelles. Sachant que les TPE n'ont pas l'obligation de tenir des élections professionnelles, il ne pourra pas y avoir de négociation. Il lui demande donc s'il compte mettre en place prochainement un système de négociation applicable aux très petites entreprises.
Réponse émise le 2 mars 2010
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail introduit, pour les entreprises dépourvues de délégué syndical, la possibilité, à compter du 1er janvier 2010, de négocier avec des représentants élus du personnel, ou à défaut, et lorsque l'absence d'élus est établie par un procès-verbal de carence, avec un salarié mandaté. Dans ce cadre, la question posée est celle des mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux entreprises de moins de onze salariés de négocier. Il résulte en effet de la loi du 20 août 2008 que les possibilités de négociation ne sont ouvertes qu'aux entreprises qui sont soumises et ont satisfait à leur obligation d'organisation d'élections professionnelles, c'est-à-dire celles qui comptent au moins onze salariés. Toutefois, un accord collectif de branche peut prévoir la mise en place de délégués du personnel dans les entreprises de moins de onze salariés. Dans ce cas, la négociation dans les entreprises relevant de ces branches pourra se dérouler avec ces élus conventionnels. Il convient en outre de rappeler que la loi du 20 août 2008 a renvoyé à une négociation interprofessionnelle la question du renforcement de l'effectivité de la représentation du personnel dans les très petites entreprises. Les résultats de cette négociation feront l'objet d'une réforme législative.
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