Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préconisations de la Cour des comptes concernant les lignes de transport régional. Les transports régionaux de voyageurs désignés par le terme « TER » ont connu une importante progression au cours des dix dernières années. En 2007, ils représentaient plus de 14 % de l'ensemble du transport ferroviaire...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La mission préconise de désigner, dans chaque TGI, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de ge...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La mission préconise de proscrire le recours à la médiation pénale comme réponse aux situations de violences au sein du...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; agressions. lutte et prévention

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse du nombre de victimes d'un acte de violence pour les années 2007 et 2008. Le nombre de personnes de 18 à 75 ans se disant victimes de violences physiques et sexuelles est évalué, pour les années 2007 et 2008, à 2 175 00, soit 5,1 % de la population, selon un b...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent de renforcer les moyens de l'instruction pour les affaires de santé publique, notamment les effectifs de...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. « Les concours auront désormais deux épreuves d'admissibilité à caractère disciplinaire et deux épreuves d'admission comportant une dimension professionnelle ». La dimension professionnelle tiendrait essentiellement dans la capacité à élaborer une leçon. Cette approc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais de découverts bancaires pratiqués par les banques. Dans son numéro de novembre, le magazine de l'Institut national de la consommation (INC) proteste contre « le scandale des découverts bancaires ». Les banques ne prennent pas en compte les « commissions d'intervention » dans le ca...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; contributions sociales. assujettissement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'amendement déposé par M. Carrez qui envisage de soumettre à la CSG, et autres prélèvements sociaux, des plus-values immobilières dès le premier euro. Ce dispositif semble en contradiction avec la politique menée jusqu'alors par les pouvoirs publics pour encourager l'investissement locatif...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; personnes âgées. mise en place

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place d'un numéro d'urgence France Télécom pour « l'alerte vieillesse ». L'installation d'un numéro d'appel simple et gratuit, à l'instar des 15, 17 et 18, tout spécialement destiné aux personnes âgées permettrait à celles qui sont isolées, de même qu'à leurs proches et à leur voisinage, de savoir où s'adresse...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vend...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) s'agissant de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Un amendement adopté par le Sénat lors des débats relatifs au pro...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. opposabilité. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opposabilité des conventions collectives et accords collectifs dans le secteur social et médico-social. L'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 institue la suppression de l'opposabilité des conventions collectives et accords pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépen...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; amiante. réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante dans les gîtes de France. Il souhaite savoir comment, en cas de travaux à l'intérieur de ces locaux dans le cadre de réaménagement, les salariés interven...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. collectivités locales. aides de l'État

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un amendement adopté lors du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le texte autorise les préfets à imposer la vidéosurveillance aux maires récalcitrants « dans trois cas précis, la prévention des actes de terrorisme, les sites...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyant que les contributions sociales seront dues sur les capitaux-décès issus de tout contrat d'assurance-vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010, quelle...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; réponses. délais

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponse aux questions écrites. À ce jour, il reste 5 468 questions écrites non retirées et sans réponse parmi les 39 215 déposées en 2007 et 2008 lors de la 13e législature. Malgré une amélioration, certains ministères tardent toujours à répondre à certaines questions écrites. Un gro...