Michel Liebgott
Question N° 63845 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'amendement déposé par M. Carrez qui envisage de soumettre à la CSG, et autres prélèvements sociaux, des plus-values immobilières dès le premier euro. Ce dispositif semble en contradiction avec la politique menée jusqu'alors par les pouvoirs publics pour encourager l'investissement locatif privé, notamment avec le dispositif Scellier. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'amendement qui demandait de soumettre les plus-values immobilières aux prélèvements sociaux a été rejeté avec l'accord du Gouvernement. Toutefois, une telle mesure n'aurait en rien été contradictoire avec le dispositif actuel d'encouragement aux investissements locatifs privés dont le but est d'encourager à la réalisation d'investissements sur le long terme et non à la réalisation de plus-values de court terme.
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