Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; scolarisation des enfants. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'appel lancé par l'Unesco à la Fédération internationale de football (FIFA) et aux cinq ligues professionnelles les plus riches. L'Unesco appelle ces organisations à financer l'éducation primaire, un secteur aujourd'hui en stagnation, en particulier sur le continent africain, en acceptant de lui consacrer ...

Thèmes : logement ; logements vacants ; réquisition. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le droit au logement opposable. Le comité de suivi de la loi a demandé que des réquisitions de logements soient mises en oeuvre. Il en appelle au Président de la République en raison de « l'aggravation » de la situation des mal-logés. Fin juin, au moins 7 250 ménages désignés comme prioritaires, dont 6 500 Franciliens, n'avaie...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme des lycées. Le projet actuel cantonne les sciences économiques et sociales à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à un volume d'enseignement de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; sondage d'opinion. résultats

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un sondage réalisé par l'institut CSA s'agissant de l'école le mercredi matin. Selon ce sondage, 67 % des Français seraient favorables à l'école le mercredi matin afin d'alléger les journées de travail des élèves les autres jours. Par ailleurs, pour 79 % des Français, la réduction du nombre de postes d'enseigna...

Thèmes : système pénitentiaire ; réforme ; projet de loi pénitentiaire. contenu

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi pénitentiaire. Le Syndicat de la magistrature (SM) a qualifié de grand bond en arrière la version du projet de loi pénitentiaire, tandis que l'Observatoire internationale des prisons (OIP) a fait part de sa « déception ». Le SM dénonce l'introduction de...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le logement étudiant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qui ont été données au rapport rendu le 15 février 2008 sur les logements étudiants et les aides personnelles au logement.

Thèmes : logement ; logement social ; Cour des comptes. enquête. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'enquête relative à l'occupation et la gestion du parc locatif social transmis par la Cour des comptes. Cette enquête fait état de dysfonctionnements en matière de mode de fixation des loyers pour les logements sociaux. La Cour des comptes indique que le mode de fixation des loyers basée sur l'équilibre du ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours de recrutement des enseignants du primaire et du secondaire. Le syndicat Autonome-sup déplore que le contrôle des connaissances disciplinaires des candidats soit affaibli alors que le but proclamé de la réforme était d'augmenter la qualification disciplinaire et professionnelle des futurs professeur...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; forces d'intervention. rapprochement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport du Sénat relatif à la mission « sécurité », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Son auteur, M. Aymeri de Montesquiou, évoque le caractère redondant de ces structures d'élite que sont le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant la réforme de l'IRCANTEC. Celle-ci, appliquée progressivement depuis cette année, va en effet entraîner une diminution des droits acquis de près de 8 % par an, pour aboutir à une réduction de 35 % au terme de la réforme en 2017. Les praticiens concernés d...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre. suspension

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Ce nouveau dispositif r...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; mise sur le marché. autorisations. délivrance

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport d'information n° 1702, intitulé « L'utilisation des pesticides en France ». Ce rapport souligne l'éclatement des moyens liés à l'expertise préalable à l'autorisation de mis...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude d'un certain nombre d'associations de consommateurs face à l'application du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à c...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation, aujourd'hui levée, faite à l'administration pénitentiaire de verser une indemnité aux prestataires privés dès lors que le taux d'occupation des établissements en gestion déléguée dépassait les 120 %. Il souhaite savoir pour quelles raisons et à quelle dat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Cet article modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point I de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu'à l'imposition des revenus ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'obtention de l'aide personnalisée au logement (APL). Si une personne au chômage accepte une mission proposée par Pôle emploi, si courte soit-elle, elle perd le bénéfice de son APL, non seulement pendant la durée de son contrat, mais aussi durant les deux mois qui suivent. ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Il s'avère en effet que les services sociaux municipaux éprouvent des difficultés à intervenir en faveur des usagers, notamment par le biais d...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les personnes en situation de handicap qui ont la possibilité d'aménager leur logement en déposant un dossier auprès de leur bailleur social ou privé. Des personnes handicapées ayant perdu leur autonomie ont souvent besoin pour être maintenues à domicile que des travaux importants d'accessibilité soient effectués dans leur...

Thèmes : logement ; logement social ; loyers. augmentation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les loyers des HLM. La Confédération nationale du logement (CNL) dénonce une augmentation moyenne de 2 % des loyers dans les HLM en 2010. La hausse moyenne des loyers en 2010, votée par les organismes HLM, serait en moyenne de 1,97 % par rapport à 2009, selon une enquête effectuée sur un pe...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie votée en 2008. Le rapport sur sa mise en application souligne « les résultats très mitigés » obtenus. Ce rapport porte sur trois des objectifs poursuivis : la réforme des procédures d'autorisations d'implantation de surfaces commerciales ; ...