Michel Liebgott
Question N° 59055 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport d'information n° 1702, intitulé « L'utilisation des pesticides en France ». Ce rapport souligne l'éclatement des moyens liés à l'expertise préalable à l'autorisation de mise sur le marché de pesticides. Dans un souci de clarté et d'efficacité, le rapport préconise que les études préliminaires à la mise sur le marché d'un pesticide soit confiées à un opérateur unique. Aujourd'hui, l'AFSSET, l'AFSSA et, dans une moindre mesure, l'INRS ont compétence à se prononcer sur cette autorisation. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette recommandation.
Réponse émise le 13 avril 2010
Suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été publiée. Ce nouvel établissement public reprend l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et est ainsi en charge des évaluations scientifiques préalables aux décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides et phytosanitaires, soit l'ensemble des pesticides. La décision de création de ce nouvel établissement public fait suite à de nombreux rapports mettant en avant la proximité de leurs missions d'évaluation des risques sanitaires et le recoupement de plusieurs de leurs champs de compétence, en particulier dans le domaine de l'eau et des produits chimiques et pesticides. Cette fusion vise à faciliter une approche plus globale des risques et de leur impact sur la santé et à réunir, dans une même structure, l'expertise nationale compétente sur ces sujets. L'actuel directeur général de l'AFSSA s'est vu confier la charge de la préfiguration de ce nouvel établissement public. Sa mise en place se poursuivra en 2010. Un projet de décret précisant les modalités d'organisation interne, les règles de déontologie, les processus qualité et tous les autres processus utiles au bon fonctionnement de cet établissement public est en cours d'élaboration, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
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