Michel Liebgott
Question N° 58991 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'obtention de l'aide personnalisée au logement (APL). Si une personne au chômage accepte une mission proposée par Pôle emploi, si courte soit-elle, elle perd le bénéfice de son APL, non seulement pendant la durée de son contrat, mais aussi durant les deux mois qui suivent. Cette disposition n'encourage pas le retour à l'emploi. En effet, l'APL est une aide indispensable pour des personnes économiquement fragiles. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que les personnes acceptant un contrat à durée déterminée ne perdent pas le bénéfice de l'APL lors des deux mois qui suivent la fin du contrat.
Réponse émise le 6 avril 2010
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (N-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul de ces aides et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, telle une période durable de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, en cas de chômage indemnisé par les allocations chômage, l'aide personnelle au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence (N-2). Si le chômeur n'est pas ou plus indemnisé par l'assurance chômage, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage sont neutralisés dans la base de calcul de l'aide. En minorant les ressources prises en compte, ces mesures augmentent mécaniquement l'aide personnelle au logement versée au ménage concerné. La généralisation du revenu de solidarité active (RSA) a donné lieu à une adaptation des avantages antérieurement liés au statut de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI). L'objectif poursuivi par le Gouvernement est que la reprise d'une activité professionnelle soit avantageuse pour les chômeurs et les bénéficiaires des minima sociaux. Comme les rmistes auparavant, lorsqu'un allocataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active de base, ses revenus d'activité professionnelle et ses indemnités de chômage sont neutralisés. L'aide au logement est alors portée à son montant maximal. Cette mesure, particulièrement favorable, perdure après la reprise d'activité, pendant la période de cumul entre le salaire et le revenu de solidarité active de base. Cette période peut durer trois à quatre mois. Au-delà de ces situations spécifiques, les mesures d'abattement et de neutralisation n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque la situation de l'allocataire ne les justifie plus, compte tenu de la reprise d'activité ou de la fin du droit au minimum social. La baisse du montant de l'aide au logement qui peut en résulter correspond seulement à un retour aux règles de droit commun.
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