Michel Liebgott
Question N° 59301 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Ce nouveau dispositif résulte de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Indépendamment de leur secteur d'activité ou de leur région d'implantation, bon nombre de PME déplorent, en pleine période de crise économique, l'application par la majeure partie des collectivités territoriales de cette taxe à l'origine facultative, souvent accompagnée d'une majoration significative des taux « de droit commun » de la TLPE. La CGPME-Moselle vient de proposer aux pouvoirs publics de minorer de manière significative les taux de la TPLE, voire de renoncer à la perception de la taxe pour 2009 et 2010. Il souhaite donc connaître la suite que le Gouvernement entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La taxe sur la publicité extérieure mentionnée aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) résulte d'une initiative parlementaire. Elle s'est substituée, depuis le 1er janvier 2009, à trois autres taxes locales existantes. Il s'agit d'une taxe locale dont la mise en oeuvre, ainsi que de nombreuses possibilités d'exonération ou de réfaction sont de la compétence exclusive des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Une exonération de droit existe ainsi pour les enseignes d'une superficie inférieure à sept mètres carrés, exonération que les collectivités concernées peuvent étendre jusqu'à douze mètres carrés sous certaines conditions.
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