Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : travail ; travailleurs étrangers ; emploi irrégulier. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi présenté pour lutter contre le travail illégal. Ce projet prévoit que l'autorité administrative pourra " rendre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière inéligibles aux aides publiques nationales et européennes, y compr...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question des stages des étudiants des secteurs social et médico-social. Si le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages ne concernait que les entreprises privées, le Gouvernement s'était néanmoins engagé à en étendre le champ d'a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport que vient de publier l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail concernant la mise à jour de l'expertise relative aux radiofréquences. Consid...

Thèmes : santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaie...

Thèmes : santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaie...

Thèmes : santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaie...

Thèmes : santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaie...

Thèmes : santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaie...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; dotations budgétaires. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes posés par le financement de Réseau ferré de France (RFF). Le rapport de la Cour de certification des comptes publics pour 2008 signale que les engagements de l'État vis-à-vis de RFF ne sont pas formellement constatés. Or le contrat d'objectif conclu en 2008 a fixé des objectifs ambitieux pou...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déficit de la sécurité sociale. Le rapporteur du budget de la sécurité sociale recommande « un pilotage unique, avec une vraie stratégie, de la gestion financière des comptes sociaux ». Il plaide également pour la mise en place d'une structure de coordination légère entre l'ACOSS, la CADES et le Fonds de r...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; tribunaux du contentieux de l'incapacité. réforme. perspectives

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce d'une réforme des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). Le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 a profondément modifié la composition, le rattachement et le fonctionnement du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Le champ des compétences et les prérogatives des TCI sont définis par les articl...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comprennent aujourd'hui près de 7 000 PEGC (8 500 recensés lors des élections professionnelles de décembre 2008). Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministè...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. protection

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les abus et les risques de la publicité comportementale. En effet, les habitudes de la totalité des Français sont traquées sur la toile, et les données qui résultent de ce ciblage sont ensuite utilisées par les marques pour proposer des messages publicitair...

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. composition

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique instituée par l'arrêté du 3 février 2009. Les représentants institutionnels (ministère de la justice, mission interministérielle de lutte et de vigilance contre les dérives sectaires, Agence française de séc...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignants et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une classe exceptionnelle en 199...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. sanctions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI). Trois mesures phares ressortent de ce projet de loi. La première consiste à rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour sanctionner certains délit...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; accidents du travail. indemnisation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation d'un travailleur à temps partiel qui est par ailleurs indemnisé en complément par l'ASSEDIC. Lorsqu'une personne est victime d'un accident du travail pendant sa période de temps partiel, l'ASSEDIC interrompt les indemnités jusqu'à la reprise...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; grèves. service minimum

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le rapport 2008 rendu par la Confédération syndicale internationale (CSI). La Confédération syndicale internationale cite la France sur sa limitation « sévère » du droit de grève dans le secteur des transports en commun avec la mise en place du service minimum. Selon...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les négociations de l'agenda social 2008. Les négociations sociales en France sont un contre-exemple pour nombre de nos partenaires européens, dont la culture de concertation et de négociation est ancrée dans la pratique collective. Faute d'une telle pratique par les pouvoirs publics et par le...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales par les indépendants (artisans, commerçants et professions libérales). Au cours de l'année 2006, le régime social in...