Michel Liebgott
Question N° 58572 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaient notamment un droit à l'information pour les malades et un droit à « l'indemnisation en cas d'intervention médicale ayant engendré un dommage ». Une mission d'information a été constituée pour en évaluer les résultats. La mission préconise d'étendre le régime d'indemnisation de plein droit aux infections associées aux soins contractées en médecine de ville, sous réserve d'une concertation préalable sur les conséquences de cette extension en matière d'assurance. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le rapport de la mission d'information commune à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical déposé le 8 juillet 2009 fait en particulier un bilan très positif de la mise en place du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, résultant des lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. Il constate toutefois certaines difficultés de fonctionnement dont il estime qu'elles pourraient faire l'objet d'améliorations et formule des propositions à cet effet. Ainsi, la loi prévoit que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. À l'inverse de cette présomption de responsabilité, les victimes d'une infection associée aux soins contractée en médecine de ville doivent apporter la preuve de la responsabilité du praticien pour obtenir une indemnisation. La mission propose d'aligner le régime de responsabilité des dommages résultant d'infections associées aux soins de ville sur celui des infections nosocomiales, sous réserve d'une concertation préalable sur les conséquences de cette extension en matière d'assurance. Une telle évolution, certes favorable à la victime, doit faire l'objet d'une évaluation concertée avec les intéressés, afin de ne pas compromettre l'assurabilité des cabinets des professionnels libéraux, déjà soumis à des contraintes assurantielles fortes.
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