Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement de l'histoire-géographie. L'histoire-géographie devient une matière commune à toutes les premières générales. Il sera alors dispensé 4 heures hebdomadaires au lieu de 2 heures 30 en première scientifique. Toutefois cette matière devient facultative en terminale scientifique, à raison ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; loi n° 2009-258 du 05 mars 2009. décrets d'application. publication. délais

M. Michel Liebgott rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Il semblerait que les décrets d'application de ladite loi n'aient pas encore été publiés. Il lui demande donc de lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Reprenant les termes de la question écrite publiée le 2 janvier 2007, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de garantie du risque locatif. Le Gouvernement a pour projet de mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2007 la garantie du risque locatif (GRL), qui privilégie l'aspect caution au détri...

Thèmes : voirie ; réglementation ; zones de montagne. voies carrossables

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition de loi n° 1919 formulée par M. Francis Saint-Léger visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des vé...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; plan national. bilan

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'état d'avancement du PNRU depuis sa mise en oeuvre. Il souhaite connaître le bilan d'étape de ce plan au niveau de la région Lorraine et du département de la Moselle.

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. activités. bilan

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport réalisé par le comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Le rapport souligne les « effets contrastés » des opérations engagées en 2004 pour réduire les « ghettos » urbains. L'ambition du projet, qui doit mobiliser près de 40 milliards d'e...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. modalités

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'instruction des permis de construire. L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme stipule que, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants, le maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes de permis ou des déclarations pré...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; amiante. réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. Dans le cas où la structure est régie par un propriétaire qui a réaménagé, qui exploite un gîte non classé (incluant une notion de réception du public) ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI), porte parole de l'ensemble des retraités de l'artisanat et du commerce. De nombreuses réformes de la protection sociale sont actuellement en cours. L'UNRPI n'ignore pas le déficit impressi...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. L'article 1334-29 du code de la santé publique impose au technicien de n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance et son impartia...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le droit des personnes handicapées. Alors que la France a ratifié en décembre 2009 la convention internationale des Nations-unies relatives aux droits des personnes handicapées et que 2010 a été déclarée année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le colle...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le droit des personnes handicapées. Alors que la France a ratifié en décembre 2009 la convention internationale des Nations-unies relatives aux droits des personnes handicapées et que 2010 a été déclarée année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le colle...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le droit des personnes handicapées. Alors que la France a ratifié en décembre 2009 la convention internationale des Nations-unies relatives aux droits des personnes handicapées et que 2010 a été déclarée année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le colle...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise aux normes d'accessibilité des bâtiments publics et plus spécifiquement des établissements médico-sociaux. À ce jour, aucun crédit spécifique n'est prévu pour le financement de ces travaux qui, selon la loi du 11 février 2005, doivent être réalisés à échéance de 2015. Il lui d...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Un grand nombre d'entrepreneurs ont cru, en toute bonne foi, que le plafond de 32 000 euros de chiffre d'affaires portait sur l'année 2009, quelle que soit leur durée d'acti...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le surendettement. Créées en 1990, les commissions de surendettement ont vu le profil type du surendetté passer du consommateur compulsif à celui du ménage modeste incapable de boucler ses fins de mois. L'an dernier, plus de 192 000 dossiers ont été examinés par les commissions de surendett...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le niveau du plafond des revenus retenu pour la prise en charge par la sécurité sociale des frais de transports et d'hébergements des patients admis en cure thermale. Dans une réponse n° 7096 publiée au Journal officiel le 14 juillet 2009, elle indique le plafond des revenus retenu ainsi que les dispositions ...

Thèmes : enseignement ; établissements ; désamiantage. communes. obligations

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du désamiantage des bâtiments scolaires. La présence d'amiante, dont le caractère cancérigène est établi depuis trente ans dans de nombreux établissements scolaires, se vérifie encore aujourd'hui. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les obligatio...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; montant

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des frais d'inscription de certaines filières à l'université Paris-Dauphine. Le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a adopté l'augmentation des frais d'inscription pour 44 de ses 105 masters (bac + 4 et + 5). Dans les secteurs de la gestion et de l'écono...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge scolaire des enfants dyslexiques. Les associations de parents d'enfants dyslexiques s'alarment des difficultés rencontrées au quotidien et de façon fort concrète, pour assurer à leurs enfants une scolarisation digne de ce nom. Les difficultés résident dans l'application des textes et dans la lecture qu'e...