Michel Liebgott
Question N° 76829 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Un grand nombre d'entrepreneurs ont cru, en toute bonne foi, que le plafond de 32 000 euros de chiffre d'affaires portait sur l'année 2009, quelle que soit leur durée d'activité réelle. Or il semblerait que le RSI en Moselle retienne un mode de calcul spécifique en reconstituant à partir du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur sur une partie seulement de l'année 2009, ce qu'aurait été son chiffre d'affaires sur une année complète. D'une part, un certain nombre d'auto-entrepreneurs regrettent de ne pas avoir été avertis de ce mode de calcul. D'autre part, ils souhaiteraient que le RSI revienne sur ce mode de calcul en prenant en compte le chiffre d'affaires réel, afin de permettre à ces entreprises de consolider leur situation sur une année complète d'activité et d'envisager un éventuel changement de statut dans de meilleures conditions, en ayant le temps de s'y préparer, notamment en élargissant leur carnet de commandes. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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