Michel Liebgott
Question N° 73419 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du désamiantage des bâtiments scolaires. La présence d'amiante, dont le caractère cancérigène est établi depuis trente ans dans de nombreux établissements scolaires, se vérifie encore aujourd'hui. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les obligations des communes face au problème de l'amiante dans les locaux scolaires.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'honorable parlementaire attire l'attention sur les obligations des communes relatives à la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires. L'article R. 1334-15 du code de la santé publique oblige les propriétaires d'immeuble bâti à rechercher la présence d'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les communes, propriétaires des écoles élémentaires, sont aussi soumises à cette obligation. À cet effet, la commune doit faire appel à un opérateur de repérage certifié (article R. 1334-29 du code de la santé publique). Les articles R. 1334-16 à R. 1334-18 du code de la santé publique définissent la procédure permettant de diagnostiquer et d'évaluer l'état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds des bâtiments. En fonction de l'évaluation de cet état de conservation, il est exigé soit un contrôle périodique de cet état, soit une mesure d'empoussièrement, soit la réalisation de travaux de retrait ou de confinement. Le repérage et les modalités d'évaluation des autres matériaux sont définis à l'article R. 1334-26. Sur la base de ces repérages, un dossier technique et une fiche récapitulative doivent être réalisés pour les immeubles bâtis, conformément aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique, sous peine d'amende de cinquième classe avant le 31 décembre 2003 selon l'article R. 1334-25 du code de la santé publique. Ces documents doivent être communicables et régulièrement mis à jour. L'administration a réalisé en 2007 un guide de présentation actualisée de la réglementation intitulé : « L'amiante dans les bâtiments. Quelles obligations pour les propriétaires ». Ce guide diffusé aux préfectures est également disponible via le lien suivant : http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/amiante/plaquette.pdf. Une circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2000-18 du 28 novembre 2000 précise que la collectivité locale doit fournir ces documents au directeur de l'école. Le chef d'établissement, quant à lui, doit informer la collectivité de toute présence de matériaux amiantés non répertoriés dans le dossier technique.
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