Michel Liebgott
Question N° 77255 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'instruction des permis de construire. L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme stipule que, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants, le maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire qui leur adresse toutes les instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. Il s'avère toutefois que, dans les faits, cette mise à disposition des services de l'État est de plus en plus difficile à mettre en oeuvre en raison des nombreux retards constatés dans les retours d'avis de ces services. Cette situation met de nombreuses petites communes dans des situations compliquées à gérer. Il souhaite donc que des mesures soient prises afin de permettre une réelle application des dispositions du code de l'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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