Michel Liebgott
Question N° 76950 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise aux normes d'accessibilité des bâtiments publics et plus spécifiquement des établissements médico-sociaux. À ce jour, aucun crédit spécifique n'est prévu pour le financement de ces travaux qui, selon la loi du 11 février 2005, doivent être réalisés à échéance de 2015. Il lui demande, en conséquence, si l'État entend donner aux associations gestionnaires de ces établissements les moyens de répondre à cette obligation légale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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