Michel Liebgott
Question N° 77075 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. L'article 1334-29 du code de la santé publique impose au technicien de n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance et son impartialité avec une entreprise susceptible d'organiser les travaux de retrait ou de confinement des matériaux contenant de l'amiante. La norme Nfx 46 020 dans sa rédaction au chapitre n° 4-1 parle de respect de « confidentialité des informations ». Il souhaite donc savoir quelle doit être l'attitude du technicien de la construction s'il s'aperçoit que son prescripteur n'a respecté aucune réglementation en la matière et qu'il a certainement fait évacuer de l'amiante par une entreprise non habilitée. Par ailleurs, il souhaite savoir si ces techniciens sont assujettis au secret professionnel et quelles sont alors leurs obligations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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