Michel Liebgott
Question N° 66171 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse du nombre de victimes d'un acte de violence pour les années 2007 et 2008. Le nombre de personnes de 18 à 75 ans se disant victimes de violences physiques et sexuelles est évalué, pour les années 2007 et 2008, à 2 175 00, soit 5,1 % de la population, selon un bilan de l'Observatoire national de la délinquance (OND), rendu public le 17 novembre 2009. Ce chiffre est extrait de l'enquête de victimisation réalisée par l'INSEE tous les deux ans. Sur 1,2 million de femmes de 18 à 75 ans, qui ont été victimes d'au moins un acte de violence, plus de 310 000 ont subi des violences sexuelles, dont une partie hors de leur ménage. Par rapport à l'ensemble de ces faits, « moins de 10 % des victimes déposent plainte », souligne l'enquête, qui confronte ces données avec les statistiques de la police et de la gendarmerie. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les travaux de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales auxquels fait référence le parlementaire constituent une « enquête de victimation », laquelle relève d'une démarche et d'une méthode distinctes de celles présidant au recensement des crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie nationales. Les rapports de cet observatoire et les statistiques institutionnelles de la délinquance représentent deux sources d'informations complémentaires pour appréhender la délinquance, mais sous des angles différents et de nature juridique différente. Les « enquêtes de victimation », par exemple, portent notamment sur des faits qui n'ont pas fait l'objet de plaintes par les victimes et dont la réalité n'est pas avérée. Pour autant, les forces de sécurité intérieure s'attachent à prendre pleinement en compte la réalité des faits de violences intrafamiliales, non seulement à partir des plaintes enregistrées, mais également, par exemple, au regard des mains courantes voire des interventions. Les intervenants sociaux et les psychologues affectés dans des services de police et de gendarmerie jouent de ce point de vue un rôle essentiel dans la détection et la prise en charge de ce phénomène. Les intervenants sociaux en effet participent à l'accueil, à l'écoute et à l'orientation des victimes d'infractions pénales, qu'elles aient ou non déposé plainte. Il en est ainsi, naturellement, des femmes victimes de violences sexuelles. Il doit en outre être noté que les victimes de violences conjugales sont systématiquement invitées à déposer plainte, quoiqu'aucune disposition légale ne les y contraigne. L'orientation vers des associations d'aide ou de victimes est également assurée par les services de police et de gendarmerie. Afin d'améliorer encore ce dispositif et de répondre toujours mieux à la détresse des victimes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a par ailleurs mis en place, conformément à la volonté du Président de la République, des brigades de protection de la famille au sein des services de police et de gendarmerie. Destinées à mieux prendre en compte les violences intrafamiliales dans toutes leurs dimensions (violences conjugales, mais aussi envers les enfants et les personnes âgées, etc.), ces brigades, opérationnelles depuis le 1er octobre 2009 dans toute la France, sont notamment compétentes pour les violences faites aux femmes. Elles travaillent en étroite association avec des psychologues, des intervenants sociaux et les associations d'aide ou de victimes. Le ministre a, par ailleurs, annoncé que, dans le cadre de la réforme des outils statistiques du suivi de la délinquance, les violences intrafamiliales feraient désormais l'objet d'un suivi spécifique, afin qu'elles soient mieux connues pour être mieux combattues. Il y a lieu enfin de souligner que le Premier ministre a désigné le 25 novembre la lutte contre les violences faites aux femmes « grande cause nationale 2010 ». La nouvelle impulsion ainsi donnée à la mobilisation dans ce domaine se traduira en particulier par des mesures devant permettre de mieux identifier les victimes et d'améliorer leur prise en charge.
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