Michel Liebgott
Question N° 65754 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget alloué à la Commission nationale des libertés et des peines. Un amendement propose de réduire l'augmentation du budget de la CNIL de 728 000 euros à 420 000 euros, soit une diminution de 308 000 euros. La hausse du budget avait été annoncé au mois de juin dernier, d'une part, dans le cadre de la poursuite du plan de rattrapage budgétaire mis en place en 2004, d'autre part, pour faire face aux besoins croissants de la CNIL en matière de contrôle des fichiers et de droits d'accès de nos concitoyens à ces dits fichiers. Si un tel amendement été adopté, l'ensemble de l'action de la CNIL se verrait remis en cause. Il s'agit pourtant d'hypothèses dans lesquelles des personnes ont la nécessité de démontrer que leurs données ne sont pas reprises dans des fichiers, notamment dans le STIC du ministère de l'intérieur, pour accéder à un emploi ou obtenir le renouvellement de leur contrat. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
Les moyens de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rattachés depuis le 1er janvier 2009 au budget du premier ministre, sont constitués de crédits de personnel et de fonctionnement. La loi de finances pour 2010 prévoit au bénéfice de cette autorité administrative un budget de 14,7 millions d'euros, dont 9,3 millions d'euros au titre des dépenses de personnel et 5,4 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement. En 2009, ces mêmes crédits représentaient respectivement 12,9 millions d'euros dont 8,3 millions d'euros au titre des dépenses de personnel et 4,7 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement. Le budget de la CNTL a donc bénéficié, entre 2009 et 2010, d'une mesure nouvelle de 1,8 million d'euros, soit + 14 %, dont 1,1 million d'euros au titre des dépenses de personnel (+ 13 %) et 0,7 million d'euros au titre des dépenses de fonctionnement (+ 16 %). En comparaison, le budget de l'État, sur la même période a connu une progression de 1,2 %, ce qui démontre l'effort particulier mis en oeuvre par le Gouvernement au profit de la CNIL. La portée des amendements évoqués est faible puisqu'ils s'élèvent, sur la dotation hors dépenses de personnel, à : 39 040 euros en autorisations d'engagement ; 30 544 euros en crédits de paiement. La progression constante des moyens de la CNIL tant en personnel qu'en fonctionnement devrait lui permettre de prendre en charge de façon satisfaisante l'accroissement de son activité et d'assurer pleinement son indépendance.
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