Michel Liebgott
Question N° 59697 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le « libre choix » à être seul en cellule introduit dans le projet de loi pénitentiaire. Il s'avère, en effet, que ce prétendu libre choix n'est en rien un vrai choix. Aujourd'hui, les cellules individuelles sont l'exception. Sur une coursive de 30 cellules, on en retrouve peut-être deux ou trois individuelles. Par conséquent, si le détenu demande à être mis en cellule individuelle, comme il n'y a pas de place là où il est, il risque de se retrouver transféré dans un établissement à des centaines de kilomètres, loin de sa famille et de son avocat. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette problématique.
Réponse émise le 9 février 2010
L'encellulement individuel est d'ores et déjà assuré pour les personnes condamnées à des peines de longue durée. Pour les personnes condamnées à de plus courtes peines et les personnes prévenues l'objectif d'encellulement individuel est accessible au regard de la construction de nouveaux établissements : ceux déjà programmés dans le cadre du plan, 13 200 places qui majoreront la capacité du parc pénitentiaire et les 5 000 places supplémentaires annoncées par le Président de la République. D'ores et déjà, les personnes prévenues peuvent solliciter leur transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle après accord du magistrat en charge du dossier. Au 20 novembre 2009, 991 requêtes de personnes détenues sollicitant une cellule individuelle ont été déposées depuis la mise en application du décret du 10 juin 2008 dont 558 sont d'ores et déjà satisfaites. L'article 100 prévoit qu'il peut être dérogé à l'encellulement individuel des personnes détenues prévenues durant cinq ans à compter de la promulgation de la loi, en raison de la distribution intérieure des locaux ou du nombre de personnes détenues présentes à l'établissement. L'administration pénitentiaire est pleinement engagée dans cette démarche afin de concilier encellulement individuel et maintien des liens familiaux. À ce titre, les propositions formulées par l'administration pénitentiaire ont été acceptées par la personne détenue dans plus de la moitié des cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.