Michel Liebgott
Question N° 62497 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les rentes mutualistes anciens combattants dans le budget 2010. La mutuelle des retraites avait proposé un rattrapage du plafond majorable des rentes mutualistes par étapes des 5 points manquants sur 2010, 2011 et 2012. Elle a pris acte de la nouvelle augmentation de l'indice des points de la retraite du combattant et des crédits prévus pour le droit à réparation des victimes des irradiations des essais nucléaires français prévus dans le projet de loi de finances pour 2010, mais elle déplore qu'aucun geste, aussi symbolique soit-il, ne soit pas prévu en matière de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Le poids des crédits consacrés à l'évolution des majorations légales des rentes mutualistes est infime : 247 millions d'euros soit à peine 0,07 % du budget des anciens combattants et victimes de guerre. De plus, l'abondement de ces crédits pour 2010 est prévu à hauteur de 7,91 millions d'euros, contre 15,525 millions d'euros en 2009, soit une diminution de 50 %. Il lui demande donc d'honorer ses promesses et de répondre à ces légitimes revendications.
Réponse émise le 2 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux rentes mutualistes des anciens combattants dans le budget 2010. Les crédits destinés au financement des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et des victimes de guerre pour l'année 2010 s'élèvent à 247 MEUR, soit 8 % des crédits du programme 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant (3 182,9 MEUR) et 7 % des crédits de la mission Anciens combattants (3 433,1 MEUR). Concernant l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, il convient de rappeler que ce relèvement a déjà fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125. Ainsi, le plafond a été augmenté de 15 points depuis 2002, ce qui représente un effort important sur le plan budgétaire. Le plafond bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenant au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er octobre 2009 fixée à 13,72 EUR, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 715 EUR. En 2009, la dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté de 12,6 MEUR, passant de 226,5 MEUR à 239,1 MEUR, soit une hausse de 5,6 %. Pour l'année 2010, la dotation augmente de 7,9 MEUR, passant de 239,1 MEUR à 247 MEUR, soit une hausse de 3,3 %, qui correspond, comme chaque année, à l'évolution du montant moyen des majorations. Ces augmentations témoignent de l'effort financier réalisé par l'État au titre des rentes mutualistes du combattant, dans un rythme compatible avec les exigences de maîtrise des dépenses publiques.
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