Michel Liebgott
Question N° 55566 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire à propos de la révision générale des politiques publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises dans ce cadre au sein de son ministère.
Réponse émise le 26 janvier 2010
D'après le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, celui-ci dispose pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à compétitivité des territoires. Le décret prévoit également que le ministre dispose, en tant que de besoin, d'autres directions, qui ne lui sont pas rattachées. Il s'agit de la DGPATT, de la DGALN et de la DGCL, qui toutes dépendent d'autres ministères. La DIACT est donc la seule administration directement rattachée au MERAT. La révision générale des politiques publiques n'a pas eu d'incidence sur elle. Tout au contraire le Gouvernement a souhaité confirmer et étendre ses missions. Le 9 décembre dernier, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a présenté, en conseil des ministres, le décret relatif à la DATAR, visant la délégation. En premier lieu, la DIACT redevient DATAR, sa dénomination est mise à jour. Elle devient la « délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ». La DATAR, service du Premier ministre, conserve l'ensemble des missions de la DIACT, mais voit aussi son rôle renforcé. Pour renforcer la cohérence de l'action publique, sa mission de coordination est amplifiée, au niveau interministériel comme au niveau de l'action des préfets de région. Au plan de l'aménagement du territoire, la DATAR reçoit de nouvelles attributions : elle veillera désormais à la cohérence de l'ensemble des aides de l'État et prendra part à l'élaboration des budgets des ministères en la matière. Par ailleurs, elle coordonnera les politiques d'implantation territoriales des administrations et des établissements publics de l'État. Pour renforcer la cohésion des territoires, objectif majeur du Gouvernement, elle favorisera l'accès aux services d'intérêt général et au « très haut débit ». Elle est enfin chargée d'élaborer une réflexion spécifique sur les métropoles. Une circulaire d'application de ce décret sera très prochainement soumise à la signature du Premier ministre et les moyens de la DATAR sont en train d'être renforcés.
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