Michel Liebgott
Question N° 61295 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des enfants recommande, pour mieux préserver l'intérêt des enfants, d'informer les parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe et sur les droits de l'enfant. Une véritable stratégie de sensibilisation et de pédagogie de l'autorité parentale doit être mise en place au plan national dans le cadre d'un accompagnement à la fonction parentale, afin de fournir aux parents les moyens de mieux connaître leurs responsabilités et leurs droits, les obligations qui en découlent et les droits de l'enfant. Pour cela elle préconise de systématiser et améliorer l'information des parents sur l'exercice de la coparentalité aux différentes étapes de la vie de la famille, de créer un portail grand public facilitant l'accès aux informations générales et juridiques nécessaires aux parents, de mettre en place une ligne nationale d'écoute téléphonique, de développer des groupes de parents et de former et d'informer les professionnels sur les principes de la coparentalité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Dans son rapport thématique de 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la Défenseure des enfants recommande d'informer les parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe et sur les droits des enfants, préconisant notamment la systématisation et l'amélioration de l'information des parents sur l'exercice de la coparentalité, la création d'un portail grand public facilitant l'accès à ces données, la mise en place d'une ligne nationale téléphonique, le développement de groupes de parents et la formation des professionnels sur les principes de la coparentalité. Au titre de sa communication ayant trait à la famille, le ministère de la justice et des libertés poursuit son action en direction du grand public, via son site internet institutionnel (www.justice.gouv.fr). Des fiches pratiques relatives au droit de la famille, à l'exercice de l'autorité parentale et aux procédures y afférentes sont ainsi disponibles dans la rubrique « Vos droits et démarches ». Certaines d'entre elles sont accompagnées de formulaires visant à faciliter les démarches des justiciables. Ces fiches pratiques sont publiées en version papier et diffusées par les cours d'appel, les tribunaux et lieux d'accès au droit que sont les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit. De même la chancellerie valorise la pratique de la médiation famille, dispositif indispensable à l'exercice de la coparentalité, auprès du grand public en développant ce thème sur son site internet. Suite à la publication en octobre 2008 du rapport « célérité et qualité de la justice : la médiation une autre voie », des articles donnant des informations pratiques aux parents ainsi que des témoignages de praticiens tels que les juges aux affaires familiales et les médiateurs familiaux ont été publiés sous la rubrique « actualité du ministère » en 2009. Dans le cadre d'un partenariat éditorial signé le 9 juillet 2009 avec La Documentation française, les sites www.justice.gouv.fr et www.service-public.fr vont mutualiser leurs efforts afin de faire évoluer et de mettre à jour le thème « famille » de la rubrique « Vos droits et démarches ». Dans ce cadre, une fiche pratique dédiée à l'autorité parentale sera prochainement éditée et diffusée dans l'ensemble des lieux justice. En outre, la chancellerie a contribué à l'édition de sites internet spécifiques relatifs au droit de la famille. Le site institutionnel « Soutien à la parentalité », édité par le ministère du travail et dont la chancellerie est le partenaire, constitue une source d'information pour le grand public sur toute question juridique relative à l'autorité parentale, les structures et les acteurs du secteur de la famille. Plus généralement, le ministère de la justice et des libertés soutient la politique d'accès au droit à destination des familles mise en place au plan local par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Ainsi ces derniers diffusent des informations juridiques en direction des parents, notamment par la mise en place de consultations juridiques dispensées par des professionnels spécialisés en droit de la famille et par l'organisation de colloques.
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