Michel Liebgott
Question N° 63489 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de mettre en oeuvre un fonds européen d'indemnisation des passagers. Avec la crise financière mondiale, l'ensemble des compagnies aériennes voit leur situation économique se dégrader fortement. Les plus affectées par cette situation économique sont les compagnies aériennes qui étaient d'ores et déjà fragiles avant la crise. Les compagnies à bas coût sont les plus fortement exposées et, depuis quelques mois, il est possible de constater une forte augmentation du nombre de dépôts de bilan de ces entreprises. En effet, pour le mois de juillet 2009, le trafic international de passagers a baissé de 2,9 % sur un an, après une chute de 7,2 % le mois précédent. Le nombre de faillites de compagnies aériennes risque donc de se développer dans les tous prochains mois. La dernière en date est la faillite, dans la nuit du 31 août au 1er septembre, de la compagnie austro-slovaque SkyEurope qui a entraîné l'annulation de tous ses vols et a laissé des milliers de passagers bloqués aux quatre coins de l'Europe. Si d'autres compagnies aériennes se sont proposées pour assurer le rapatriement, les passagers concernés ont toujours été dans l'obligation d'organiser leur retour à leurs frais alors qu'ils ne sont en aucun cas responsables de la situation mais qu'ils en sont plutôt les victimes. Par ailleurs, les chances, pour ces voyageurs, d'obtenir le remboursement des billets sont très minces faute de liquidités ou d'actifs suffisants. Devant la multiplication des faillites des compagnies aériennes, le commissaire européen en charge des transports a indiqué que la Commission européenne travaillait à la mise en oeuvre d'un fonds européen d'indemnisation des passagers pour protéger les passagers des faillites car, actuellement, aucune disposition communautaire ne protège les passagers de ce phénomène économique. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer ses intentions et de lui communiquer le calendrier de l'éventuelle mise en oeuvre de ce système.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'Union européenne a amélioré la protection des passagers du transport aérien par les textes suivants : a) Règlement 261/2004 du 11 janvier 2004 : il établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; b) Règlement 785/2004 du 21 avril 2004 : il a été adopté dans le but d'harmoniser les exigences minimales en matière d'assurance dans les transports aériens. Il établit des montants d'assurance minimaux par passager et par bagage, ainsi qu'un niveau minimum de couverture d'assurance pour la responsabilité à l'égard des tiers. Les dispositions s'appliquent tout autant aux compagnies aériennes de la Communauté qu'à celles de pays tiers. Le règlement couvre les dommages subis au sol et à bord des appareils. Outre les accidents, les risques assurés doivent également englober les actes de guerre, les captures illicites, le terrorisme et les actes de sabotage. Les compagnies aériennes doivent présenter les certificats d'assurance aux autorités compétentes des États membres ; c) Règlement 1107/2006 : il a été adopté en vue d'améliorer la prise en compte des droits des personnes à mobilité réduite. Afin d'améliorer le dispositif de protection des passagers du transport aérien, la Commission européenne envisage maintenant de présenter un nouveau projet de texte relatif au droit des passagers en matière de transport aérien, notamment pour améliorer leur protection en cas de faillite d'une compagnie low-cost, en réaction à la récente faillite de la compagnie Sky Europe. Il faut souligner que, entre 2005 et 2008, 29 compagnies aériennes ont déposé leur bilan dans l'Union européenne. En France, 125 faillites de tour-opérateurs ont été enregistrées en 2008, touchant 9 000 consommateurs. La France devrait donc soutenir l'initiative de la Commission européenne pour renforcer la protection des passagers. La Commission a également annoncé le 26 novembre 2009 le lancement d'une consultation portant sur l'extension éventuelle de la couverture élémentaire fournie par la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait (droit à l'information, responsabilité de la bonne exécution des services et protection en cas d'insolvabilité ou de faillite). Cette extension pourrait porter sur la nouvelle génération de forfaits « dynamiques » constitués d'éléments assemblés par le consommateur lui-même à partir d'Internet, en passant par un site unique ou par plusieurs sites partenaires et qui concernent le plus souvent les compagnies aériennes low-cost parties prenantes de ces forfaits « dynamiques ». Concernant le projet de la Commission relatif au droit des passagers, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes précise toutefois que la création d'un fonds européen d'indemnisation des passagers victimes de situations de faillite ne constitue qu'une des options envisageables pour résoudre ce problème. Il conviendra d'effectuer une étude comparative d'opportunité de toutes les options envisageables, parmi lesquelles celle par exemple du système mis en place aux États-Unis, qui engage les autres compagnies à convoyer les passagers d'une compagnie aérienne en faillite moyennant un supplément modique.
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