Michel Liebgott
Question N° 47965 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la création des jardins d'éveil payants pour les petits de deux à trois ans. Le Gouvernement prévoit la création d'ici l'automne 2009 de jardins d'éveil. Installées dans des écoles ou des locaux municipaux, ces structures accueilleront les enfants âgés de 2 à 3 ans. Le taux d'encadrement devrait se situer entre celui de la crèche et celui de l'école maternelle. La participation financière des parents devrait varier en fonction de leurs revenus comme pour les crèches. Le principal syndicat des enseignants du primaire, le SNUipp-FSU, estime que « ces jardins d'éveil sont un subterfuge destiné à remettre en cause le principe de gratuité de l'école et économiser des postes dans l'éducation nationale. Il s'agit de substituer à l'école maternelle, lieu d'éducation et d'apprentissage, une garderie beaucoup plus coûteuse pour les familles ». Dans une volonté de protéger et de promouvoir l'école maternelle, facteur déterminant pour l'amélioration de la réussite scolaire et l'épanouissement de tous les enfants, il lui demande si ce projet vise à long terme la suppression de l'accueil scolaire à deux ans. Il demande la création d'un service public de la petite enfance et de la famille dans lequel des solutions alternatives gratuites et de qualités seront garanties.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». On ne peut pas, en conséquence, considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants, par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend, dans ses grandes lignes, celui de Mme Tabarot relatif au « Développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structures nouvelles dénommées « jardins d'éveil », qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. La secrétaire d'État à la famille a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places de garde pour les enfants de deux à trois ans d'ici 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Pour la maternelle entre trois et six ans, il n'y a aucune remise en cause de la part du Gouvernement. Ainsi la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t-elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
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