Michel Liebgott
Question N° 57240 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 août 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent de nombreux allocataires sociaux pour bénéficier des prestations familiales auxquelles ils pourraient prétendre suite à un changement de situation, en raison des délais de prise en compte des nouvelles ressources par la CAF. La CAF calcule, au 1er janvier de chaque année, les prestations au regard des ressources de l'année n-2, soit au 1er janvier 2009 en fonction des revenus de l'année 2007, ce qui créé un important, et parfois tragique, décalage entre la réalité des situations vécues aujourd'hui et celles prises en compte par la CAF. Suite à une séparation, un décès du conjoint, une maladie, un accident, il conviendrait que la CAF puisse répondre dans les meilleurs délais afin que les outils dont elle dispose (APL, AAH, allocations familiales sous conditions de ressources...) puissent bénéficier aux personnes qui en tireraient le bénéfice le plus immédiat. Il lui demande donc de prendre des mesures afin que les ressources prises en compte au 1er janvier soient celles de l'année n-1 et non plus n-2, et que soit assurer une prise en charge immédiate des situations d'urgence liées à des modifications importantes de ressources.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Depuis plus de soixante ans, les allocations familiales accompagnent les familles dans leur vie quotidienne. Acteur majeur de la solidarité nationale, la branche « famille » est un réseau piloté par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), présent sur tout le territoire grâce à 123 caisses. Mobilisées au service des allocataires, les caisses d'allocation familiales (CAF) prennent en charge les prestations légales et développent une action sociale familiale sur leurs territoires. La branche « famille » de la sécurité sociale accompagne 10,8 millions d'allocataires, à travers les prestations familiales et les aides pour la lutte contre la précarité. Au total, elle intervient auprès de 29,5 millions de bénéficiaires directs ou indirects (conjoints et personnes à charge inclus). Afin de déterminer le droit aux prestations familiales sous condition de ressources, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent les ressources de l'année civile n - 2. Toutefois, les organismes tiennent compte de certaines situations affectant la situation professionnelle et familiale de l'allocataire. Ainsi, en cas de séparation ou de décès du conjoint, les ressources de ce dernier sont neutralisées. Des abattements sont également opérés sur les revenus de l'allocataire ou de son conjoint en cas d'admission à une pension de retraite, de rente accidents du travail, d'allocation aux adultes handicapés, en cas de chômage partiel ou total. Les organismes tiennent compte des modifications de la composition familiale, l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer, le déménagement, les 20 ans de l'aîné pour déterminer précisément les droits de l'allocataire. D'une façon générale, les mesures correctrices prennent effet soit dans le mois de la survenance du fait générateur ou dans le mois qui suit celui-ci. Il n'y a donc pas lieu de modifier la réglementation pour une prise en compte plus rapide de la situation financière et personnelle des demandeurs.
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