Michel Liebgott
Question N° 57498 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 août 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'uniformisation communautaire de la liste noire des compagnies aériennes interdites d'accès dans l'espace aérien de l'Union européenne. Le drame survenu le 30 juin au large des Comores à l'airbus A 310-300 de la compagnie Yemenia airways démontre les limites de cette liste noire. En effet, il existe un décalage entre les listes nationales, faute de consensus quant aux critères d'élaboration de ladite liste. Ainsi, lorsqu'une compagnie aérienne peut être interdite de vol au sein de l'un des États membres, elle peut continuer de voler dans les autres pays de l'Union européenne, faute d'inscription sur la liste noire communautaire. Ces disparités sont néfastes pour l'ensemble de la sécurité des transports aériens et démontrent les difficultés de coordination en la matière. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend engager, au niveau de l'Union européenne, pour permettre l'uniformisation des critères d'inscription des compagnies douteuses sur cette liste noire. En outre, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser l'ensemble du voyage pour les vols au départ du territoire national et communautaire afin, qu'à l'occasion d'une escale, une compagnie ne puisse pas utiliser un avion non autorisé dans l'espace aérien communautaire.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les récents accidents aériens conduisent naturellement à s'interroger sur la sécurité de l'aviation et des moyens mis en oeuvre pour l'assurer, notamment à travers la liste noire pour les compagnies aériennes étrangères. La liste noire est un outil mis en place pour exclure de l'espace européen les compagnies des États qui ne remplissent visiblement pas leurs obligations de surveillance à leur égard. La convention de Chicago confie, en effet, à chaque État la responsabilité de la surveillance de ses propres compagnies. L'Union européenne n'a pas vocation à se substituer à ces États, mais a mis en place un mécanisme pour vérifier qu'ils remplissent leurs obligations ou, à défaut, pour les amener à renforcer cette surveillance. L'intérêt de ce mécanisme n'est pas seulement de générer des interdictions mais aussi d'améliorer la sécurité par son caractère incitatif. Les inspections au sol menées sur les aéroports européens ont en effet, par leur nombre - plus de 10 300 en 2008 - et leur caractère inopiné, permis d'écarter du territoire de l'Union européenne des compagnies qui craignaient de figurer sur cette liste. Depuis sa mise en place en 2005, la publication de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation sur le territoire de l'Union et sa mise à jour trimestrielle ont ainsi permis d'augmenter la sécurité des passagers au niveau européen. Le processus d'interdiction européen de certains transporteurs aériens sur le territoire de l'Union repose sur les décisions du comité de sécurité aérienne. Tous les trois mois, il étudie, sur la base des propositions des États, l'inscription ou le retrait, partiel ou total, des compagnies identifiées par différentes sources (inspections au sol, audits des autorités de surveillance...) comme présentant de potentiels défauts de sécurité. Ce processus est strictement communautaire et un État européen ne peut mettre une compagnie aérienne sur une liste d'interdiction nationale. Il peut seulement, en réponse à un problème de sécurité imprévu et sur la base des critères techniques communs de l'Union, décider de façon temporaire une interdiction nationale d'exploitation. Celle-ci ne peut subsister que si elle est validée au niveau européen par le comité de la sécurité aérienne. Le caractère international de l'aviation fait que l'Union européenne ne peut pas gérer la sécurité de l'ensemble des flottes de toutes les compagnies au niveau mondial. C'est pourquoi, afin de renforcer l'approche globale de la sécurité aérienne et protéger les passagers européens sur l'ensemble de leurs trajets en avion dans le monde, la France a l'intention de demander à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) d'apporter plus de transparence sur les résultats de ses audits sur les autorités nationales de surveillance de la sécurité. Cette démarche sera menée de façon concertée au niveau européen dans la perspective de la prochaine conférence mondiale de la sécurité aérienne qui se tiendra à Montréal en mars 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.