Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des enseignants en médecine générale s'agissant de la pénurie grandissante de médecins généralistes. Pour répondre au problème de la démographie médicale et des zones de désertification médicale, le syndicat national des enseignants de médecine générale propose de prendre des mesures cohérente...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; organismes de formation. droits spéciaux. régions. prérogatives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition formulée par l'association des régions de France. Conformément à la loi de décentralisation du 13 août 2004, le président de l'ARF demande au Gouvernement la possibilité pour ces collectivités d'expérimenter, dans le cadre de leurs compétences en matière de formation professionnelle des jeunes...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'observatoire des prix et des marges. Le syndicat Union nationale coordination rurale se félicite que l'observatoire des prix et des marges se soit doté des moyens de mieux comprendre les écarts entre les prix au départ de la ferme et de ceux payés par les consommateurs. Cependant le ...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. statistiques

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les personnes interpellées considérées comme « aidant ». Le RAP recense 4 314 interpellations « d'aidant » en 2008, pour un objectif qui était de 4 500. L'objectif est de 5 500 pour 2010. Cette notion « d'aidant » est particulièrement floue et laisse possible...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprises dans l'application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), adopté dans la loi de « modernisation de l'économie » du 5 août 2008. De nombreux propriétaires (banques, certains hypermarchés et assurances, certains offices HLM et pe...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. accompagnement. associations. choix

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision du Conseil d'État du 3 juin 2009 qui rejette la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 réformant la mission d'assistance aux étrangers placés en centre de rétention. Le Conseil d'État a jugé que l'exercice des droits des person...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; fibre optique. couverture du territoire

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le déploiement de la fibre optique lancé par les opérateurs de réseau en décembre 2008 pour expérimentation. Il lui demande de lui communiquer le bilan de cette expérimentation.

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes s'agissant de la formation professionnelle. La Cour des comptes épingle sévèrement le système de formation professionnelle à l'initiative des salariés. Le congé individuel de formation (CIF), congé permettant de suivre une formation à des fins de reconversi...

Thèmes : professions sociales ; exercice de la profession ; formation. reconnaissance

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance au niveau bachelor (L) des professions du travail social. Ces professions nécessitent trois années de formation après le baccalauréat avec des compétences importantes dans des domaines sensibles, notamment en raison des départs en retraite et de la conjoncture actuelle. ...

Thèmes : femmes ; santé ; rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le premier rapport sur "la santé des femmes", publié par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Il lui demande de lui dresser un bilan de ce rapport ainsi que les mesures qui seront éventuellement prises en la matière.

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dénomination de l'épidémie H1N1. Alors que son ministère avait confirmé qu'il n'y avait aucune raison d'appeler cette maladie « grippe porcine », des affiches du ministère de la santé ont été déposées dans toutes les gares et tous les aéroports et mentionnent encore « information sur la grippe porcine ». L...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnités extra-légales. montant

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disparité des indemnités dites « supralégales » de licenciement ou conventionnelles. En dépit d'un accord national conclu en 2008 entre les syndicats et le patronat, qui vise à améliorer le minimum octroyé aux travailleurs licenciés, on constate que d'importantes...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les crédits consacrés à l'asile. La Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2008 relève que « des sous-dotations récurrentes sont observées sur le secteur « asile » de la mission Immigrat...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; statistiques

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le nombre de reconduites à la frontière. Le RAP fait état de 29 796 reconduites à la frontière en 2008. Néanmoins, il faut remarquer que ce chiffre prend en compte les retours volontaires, le renvoi de personnes de nationalité roumaine ou bulgare ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; hébergement d'urgence. crédits pour 2010

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le dispositif d'hébergement d'urgence. Les demandeurs d'asile ne bénéficiant pas de places en CADA peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement d'urgence. Néanmoins, comme le reconnaît le rapport annuel de performance, « le dispositif d'...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les places en CADA. Dans une note du 19 mai 2009, l'association France-Terre d'asile rappelle que : « Dans un contexte de hausse de la demande d'asile en France, malgré l'effort accompli depuis quelques années par l'État pour la création de places...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les centres provisoires d'hébergement (CPH) des réfugiés. Ce dispositif est aujourd'hui saturé. Aucune création de places en centre provisoire d'hébergement des réfugiés dont la mission est de préparer l'insertion des personnes qui se sont vues re...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 entérinant l'accord entre la République française et le Vatican, relatif à la reconnaissance des grades et des diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur. Une campagne d'information circule actuellement pour soutenir ce texte justifiant l'accord de notre République...

Thèmes : santé ; protection ; bronzage artificiel. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers des cabines de bronzage. L'académie de médecine a officiellement dénoncé le laxisme des autorités sanitaires qui n'informaient pas suffisamment la population des risques de cancer de la peau liés à la fréquentation de ces cabines. Il lui demande donc si elle entend prendre rapidement des mesures p...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du décret, publié samedi 30 mai 2009 au Journal officiel, relatif aux défibrillateurs. Le texte indique que toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe. Pour être efficace, le matériel devra être mis à disposition dans de nombreux lieux publ...