Michel Liebgott
Question N° 53486 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprises dans l'application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), adopté dans la loi de « modernisation de l'économie » du 5 août 2008. De nombreux propriétaires (banques, certains hypermarchés et assurances, certains offices HLM et petits propriétaires) refusent en effet de signer les avenants permettant l'application de ce nouvel indice. Selon une récente enquête de Procos, seuls 40 % des baux auraient ainsi bénéficié d'un passage à l'ILC. La composition de cet indice avait pourtant, longuement été négociée entre professionnels bailleurs et commerçants pour éviter les variations trop brutales en lissant, à la hausse comme à la baisse, les évolutions de loyers commerciaux Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La question de la hausse importante des loyers des baux commerciaux constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Une évolution consistant à rendre obligatoire l'application de l'indice des loyers commerciaux (ILC) mérite d'être mûrement réfléchie et ce, dans l'intérêt même des locataires commerçants et artisans. L'ILC a, dans le passé, généré une hausse des loyers inférieure à celle résultant de l'indice du coût de la construction (ICC). Cependant, pour ce qui concerne l'indice le plus récemment publié par l'INSEE, l'ILC a plus fortement augmenté que l'ICC (+ 4,16 % contre + 3,32 %). En outre, un encadrement trop sévère de ces hausses de loyer pourrait remettre en cause l'équilibre actuel du régime des baux commerciaux qui comporte en faveur des locataires des avantages fondamentaux : une durée minimale du bail initial fixée à neuf années imposée au seul bailleur, le locataire pouvant, quant à lui, résilier le bail tous les trois ans ; un droit au renouvellement quasi permanent de ce bail bénéficiant au seul locataire ; une indemnité d'éviction qui est versée au commerçant au cas où le propriétaire du local commercial refuserait ce renouvellement ; un principe de plafonnement du loyer lors de la révision et du renouvellement du bail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.