Michel Liebgott
Question N° 55444 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les places en CADA. Dans une note du 19 mai 2009, l'association France-Terre d'asile rappelle que : « Dans un contexte de hausse de la demande d'asile en France, malgré l'effort accompli depuis quelques années par l'État pour la création de places de CADA, seules 12 402 personnes ont pu entrer dans ces centres en 2008, soit à peine plus d'un tiers des demandeurs d'asile. Les besoins de prise en charge des demandeurs d'asile ne sont donc couverts qu'à 35 %, alors même que le projet de loi de finances pour 2008 affichait un objectif de 90 % de couverture avant 2010 ». Le non accès au CADA pose un problème d'égalité d'accès aux droits. Les CADA offrent un accompagnement social et juridique indispensable. Ainsi le taux de reconnaissance du statut de réfugié en 2007 (OFPRA et annulation de la CNDA) pour les demandeurs d'asile hébergés dans un CADA de France Terre d'asile était de 60,68 %. Le taux de reconnaissance globale était, quant à lui, de 29,9 %. Dans le cas susmentionné, la délivrance d'une protection est deux fois supérieure pour les demandeurs en CADA par rapport à l'ensemble des demandeurs. Dans son rapport public annuel de 2009, la Cour des comptes souligne « qu'il est peu probable que la décision de créer de nouveau 500 places de CADA en 2010 puis à nouveau en 2011 suffira à répondre à cette conjonction (hausse de la demande notamment) ». Il lui demande donc, d'une part, s'il compte augmenter le nombre de places à créer en CADA et, d'autre part, s'il compte augmenter l'objectif d'hébergement en CADA compte tenu du fait que ce sont 100 % des demandeurs d'asile qui devraient pouvoir y accéder au regard des conséquences sur l'obtention d'une protection. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement compte ouvrir les CADA à tous les demandeurs d'asile sachant que les chiffres données ne tiennent pas compte de près d'un tiers des demandeurs qui n'ont pas droit d'accès aux CADA car ils sont en procédure prioritaire.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une offre de prise en charge en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) est présentée à l'ensemble des demandeurs d'asile admis au séjour. Cette offre a pour objectif d'une part d'identifier les demandeurs d'asile qui ont besoin de l'aide sociale de l'État et, d'autre part, d'inciter les demandeurs d'asile à solliciter un hébergement accompagné (sur les plans social, administratif et médical) en CADA. En effet, les intéressés sont informés qu'en refusant cette offre ils renoncent non seulement à une place en CADA mais également à un éventuel droit à l'allocation temporaire d'attente (ATA). En revanche, s'ils acceptent cette offre, ils peuvent alors bénéficier de l'allocation temporaire d'attente en attendant qu'une place correspondant à leur situation se libère et leur soit proposée, en fonction des disponibilités du dispositif. La demande d'asile a augmenté de 19,7 % en 2008 par rapport à l'année précédente, entraînant d'une part un accroissement mécanique de la demande d'admission en CADA et, d'autre part, un allongement du délai global de traitement des demandes. Le taux d'hébergement en CADA des demandeurs d'asile en cours de procédure et remplissant les conditions d'accès à cet hébergement s'établit à 48,6 % en 2008, et non à 35 % comme l'indique l'association France terre d'asile. Cette valeur affiche un niveau inférieur à la cible prévue, en raison principalement de la hausse de la demande d'asile. Il convient, néanmoins de rappeler l'effort très important consenti par l'État au cours des dernières années afin de quadrupler la capacité du parc de CADA : le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile compte, depuis 2007, 120 410 places de CADA, contre 5 282 en 2001. Le ministère assure par ailleurs un pilotage rigoureux de la gestion de ce parc afin de garantir l'occupation des CADA par des demandeurs d'asile en cours de procédure : ainsi, au 31 décembre 2008, 78,3 % des places de CADA étaient occupées par des demandeurs d'asile en cours de procédure et 91,2 % par des demandeurs d'asile en cours de procédure ou des personnes déboutées ou réfugiées en présence réglementaire. En outre, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a décidé de créer 1 000 places de CADA supplémentaires dès le second semestre de l'année 2010. L'objectif est d'héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont adaptées à la situation spécifique de ces publics. L'éventualité d'étendre de nouveau ce parc de 21 410 places sera examinée lors des prochaines discussions budgétaires pluriannuelles. Les demandeurs d'asile hébergés dans des structures d'urgence bénéficient, néanmoins de l'accompagnement social, administratif et juridique dispensé par les plates-formes d'accueil, dont le réseau national est actuellement en cours de réforme. Enfin, le Gouvernement n'entend pas revenir sur les conditions d'accès à l'hébergement en CADA : les demandeurs d'asile en procédure prioritaire et sous convocation Dublin ne sont pas admis au séjour et ne peuvent donc pas prétendre à un hébergement en CADA ; ils peuvent en revanche être pris en charge dans des structures d'hébergement d'urgence. En outre, les ressortissants de pays d'origine sûrs et les ressortissants de pays pour lesquels l'article 1C5 de la convention de Genève a été mis en oeuvre bénéficient de l'allocation temporaire d'attente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.