Michel Liebgott
Question N° 57061 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 août 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'observatoire des prix et des marges. Le syndicat Union nationale coordination rurale se félicite que l'observatoire des prix et des marges se soit doté des moyens de mieux comprendre les écarts entre les prix au départ de la ferme et de ceux payés par les consommateurs. Cependant le syndicat estime qu'il reste à parfaire cet outil d'observation et d'évaluation pour qu'il puisse pleinement remplir son rôle et donner l'alerte en cas d'anomalie dans le processus de formation des prix. Il doit notamment permettre d'identifier la marge réelle de chaque intervenant quand un même produit de base, le lait de ferme, est décomposé en différents produits de consommation comme le lait écrémé UHT, le beurre, les fromages dans leur grande diversité, le yaourt, les poudres de lait ou les produits à haute valeur ajoutée. Des études publiées récemment indiquent d'ailleurs une grande hétérogénéité dans la répartition des marges entre transformateurs et distributeurs selon le type de produit laitier mais aussi selon qu'il est de marque distributeur ou de grande marque. Par ailleurs, la Coordination rurale rappelle qu'observer ne suffit pas, d'autant plus que l'observatoire ne mentionne même pas la marge des producteurs, pourtant facile à calculer et qui est négative depuis des mois. Aujourd'hui les producteurs de lait attendent de la part du Gouvernement des actes. Il est urgent de renouer avec une politique vertueuse de régulation européenne de la production et des prix du lait et d'apporter dans l'immédiat les soutiens économiques nécessaires aux agriculteurs sous forme de prise en charge notamment de cotisations sociales ou d'intérêts différés de remboursements d'emprunts. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des producteurs de lait.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'équilibre des relations entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs est un sujet très sensible. La situation actuelle des marchés agricoles, particulièrement volatils depuis deux ans, le montre avec beaucoup d'acuité. Tous les acteurs de la chaîne agricole et alimentaire souhaitent l'instauration d'une plus grande sérénité dans ces relations. Le Gouvernement mène une action déterminée pour apporter les réponses les plus adaptées aux problématiques soulevées par la formation des prix alimentaires. Dans ce contexte, la loi de modernisation de l'économie (LME) comprend des mesures fortes, destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs. Le contrôle de l'application de cette loi a été renforcé, dès le 18 juin 2009, par la mise en place d'une brigade de contrôle au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette brigade dispose ainsi de moyens d'enquête qui ont été augmentés de 50 %. Un premier bilan de l'application de la LME a été mis en ligne le 29 juillet 2009, et un bilan complet de la réforme sera établi d'ici à la fin 2009. L'Observatoire des prix et des marges, installé en mars 2008 par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, permet d'étudier, à partir de données objectives, la situation et l'évolution des prix de différentes familles de produits de grande consommation, en vue de garantir une meilleure transparence des prix. Des données mensuelles sont publiées sur le site de la DGCCRF. L'observatoire a été doté, en novembre 2008, d'un comité de pilotage, pour favoriser la mise en place d'outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires, grâce à une meilleure coordination des données existantes et à la définition des indicateurs de prix et de marges les plus pertinents. Ce comité de pilotage, coprésidé par le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé de l'alimentation, est composé de représentants de la profession agricole, des industriels, des distributeurs et des consommateurs. Il a lancé ses premiers travaux sur la viande porcine, dont les résultats ont été mis en ligne le 30 juin 2009, puis sur le lait et les produits laitiers, dont les premiers résultats ont été publiés le 29 juillet 2009. Ces travaux se poursuivent au mois de septembre sur les filières des fruits et légumes. Les marges brutes observées dans le cadre de cet observatoire résultent de la différence entre le prix observé à un stade de la transformation ou de la commercialisation du produit et le prix observé au stade précédent. L'observatoire ne saurait donc établir la marge au niveau de la production agricole. De plus, le lait collecté dans les élevages étant fractionné et transformé par l'industrie laitière en différents produits complémentaires (beurre/lait écrémé...), il donne lieu à des valorisations différentes. Ainsi, le prix du litre de lait payé au producteur ne peut être comparé directement au prix des produits laitiers transformés. En ce qui concerne les marchés des produits industriels laitiers, après une période particulièrement favorable en 2007, ils se sont retournés à partir du second semestre 2008. Depuis le début de l'année, la situation reste très dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés a permis une certaine stabilisation des cours, ces dernières semaines. Mais la situation économique de nombreux producteurs laitiers reste très préoccupante et il y a urgence à agir. Le 15 juillet 2009, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ont réuni tous les acteurs de la filière laitière - agriculteurs, industriels et distributeurs - pour identifier des solutions à la situation de crise actuelle. À court terme, un plan d'accompagnement des producteurs laitiers particulièrement touchés par la crise a été mis en place. 30 millions d'euros ont ainsi été débloqués par le Premier ministre, pour prendre notamment en charge une partie des annuités et des intérêts d'emprunt de l'année 2009. Ces aides sont destinées notamment aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs fortement endettés du fait de la mise aux normes. Une évaluation de ce dispositif sera faite en septembre. Au-delà de l'urgence, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a engagé plusieurs pistes de réflexion pour une nouvelle organisation de la filière, avec des prix plus stables et rémunérateurs pour les producteurs. Une contractualisation juste et équitable entre producteurs et transformateurs de lait doit être mise en place. À cette fin, le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le service du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vont accompagner les travaux engagés au sein de l'interprofession laitière. Une seconde mission a également été confiée au CGAAER et est destinée à renforcer la compétitivité de la production et de la transformation au sein de la filière laitière. Les préfets de région ont été sollicités afin de mettre en place une concertation au niveau local et identifier des propositions pour l'avenir. Un point d'étape de l'ensemble de ces actions sera réalisé au 1er octobre 2009. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ont également demandé au Conseil national de la consommation de lancer une réflexion sur l'étiquetage relatif au lieu de production du lait. Les propositions sont attendues pour la fin du mois de septembre. Enfin, les autorités françaises veillent à poursuivre le débat au niveau européen, pour défendre une régulation des marchés à l'échelle communautaire et la mise en place des instruments adaptés. Un groupe franco-allemand s'est d'ores et déjà réuni pour faire des propositions aux autres États membres. Dix-neuf autres États membres se sont d'ores et déjà ralliés à une position commune, qui a été présentée à la Commission lors du Conseil de ministres du 7 septembre 2009. La Commission a annoncé au Parlement européen la mise en place d'un groupe à haut niveau pour examiner ces propositions par une nouvelle régulation européenne des marchés.
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