Michel Liebgott
Question N° 53948 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la hausse de la délinquance féminine. Les femmes de tous âges ont été de plus en plus mises en cause dans des crimes et délits au cours des cinq dernières années (+ 21,75 %), avec deux fois plus de mineures poursuivies dans des affaires de violences et menaces, selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance (OND). Pour les affaires de violences et menaces (hors vols), le nombre de mineures est passé de 3 521 en 2003 à 7079 en 2008, soit une hausse de 101,05 % et 42,06 % chez les majeures. Majeures ou mineures, les femmes sont « surreprésentées pour des violences et mauvais traitements » contre enfants ainsi qu'en matière « d'abandon » note l'OND. Les femmes enregistrent aussi les plus fortes hausses dans plusieurs catégories d'infractions. C'est le cas pour les atteintes aux biens, ou en matière d'infractions économiques et financières. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en place pour lutter contre la hausse de la délinquance féminine.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les actes de délinquance ont toujours été majoritairement commis pardes hommes. Ainsi, en 2007, les condamnations à l'encontre des hommes ont représenté 90,4 % de l'ensemble des condamnations. Il est exact que la part de la délinquance féminine augmente, si l'on se base sur le nombre de condamnations prononcées. Le nombre de condamnations est en effet en hausse de 38,1 % entre 2003 et 2007. Mais cette hausse peut également être observée, dans une moindre mesure, chez les hommes (34,2 % entre 2003 et 2007). Les condamnations prononcées à l'encontre des jeunes femmes mineures sont en augmentation (79,3 % de hausse entre 2003 et 2007), mais restent inférieures à celles prononcées à l'encontre des mineurs de sexe masculin (en augmentation de 81,9 % entre 2003 et 2007). La hausse des infractions commises par des jeunes femmes mineures ne présente donc pas de caractéristique particulière par rapport à l'évolution de la délinquance des mineurs en général. S'agissant du type d'infractions commises par les femmes, la part de cette délinquance est plus importante pour certaines infractions (escroquerie, chèques, faux en écriture publique) avec une augmentation des condamnations entre 2003 et 2007. Toutefois on constate, à moindre échelle, une telle hausse des condamnations chez les hommes. Enfin, on observe une croissance importante du nombre de condamnations des femmes entre 2003 et 2007 (95,4 %) pour les faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours. Il s'agit donc des violences dites légères. Néanmoins il convient de rapporter cette hausse à la part de condamnations des femmes dans les condamnations totales, à savoir 7,4 %. En conclusion, si la délinquance féminine semble, au vu des condamnations prononcées, augmenter plus rapidement que la délinquance des hommes, cette hausse est en réalité à peine supérieure à celle constatée chez les hommes. En outre, alors qu'en 2003 la délinquance féminine occupait 9,3 % des condamnations, elle ne représente toujours que 9,6 % de l'ensemble des condamnations en 2007. Enfin, l'évolution de la délinquance des jeunes filles mineures apparaît similaire à celle des mineurs de sexe masculin. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de mettre en oeuvre des moyens de lutte spécifiques contre la délinquance des femmes, fautes de particularités de ce type de délinquance. Les dispositions déjà en vigueur en matière de lutte contre la délinquance, en général, constituent une réponse judiciaire suffisante.
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